Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1
Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
[…] Ordonner au greffe de la Cour de notifier l'arrêt au directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle conformément aux dispositions de l'article R.411-42 du Code de la propriété intellectuelle, pour permettre la publication d'un fascicule de brevet modifié ; […] Juger que l'objet des revendications 1 à 13 du brevet FR3017381 tel que délivré n'est pas conforme aux articles L.612-6 et R. 612-37-1 du code de la propriété intellectuelle et que l'objet de la revendication 14 du brevet FR3017381 tel que délivré n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-11 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, […] L.612-6, et R.612-37-1 du code de la propriété intellectuelle,
Défaut d'activité inventive et inventions non brevetables L'article 122 de la loi PACTE modifie l'article L.612-12 CPI, […] deuxième paragraphe, ou comme une invention susceptible d'application industrielle au sens de l'article L. 611-16 ; […] 7° Qui n'a pas […] Aux termes du nouvel article R.612-37-1 CPI : Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. […] l'extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée étant déjà en l'état actuel des textes un motif de nullité du brevet, il est d'ores et déjà important de s'en préoccuper durant l'examen de la demande. 3. […] L'article R.612-21 CPI, […]
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