Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Pour l'application de l'article L. 121-6, le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la pratique commerciale ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.
Faux avis de consommateur = Vrai danger (Cet article a été publié il y a 6 ans.) De manière générale, les faux avis de consommateur touchent le secteur du e-commerce (notamment le tourisme, la restauration…). […] indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » sur plusieurs éléments, dont « l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel (article 121-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] un dol au sens de l'article 1116 du code civil, […] Ces dispositions trouvent notamment à s'appliquer en cas d'infraction au code de la consommation. […] En effet, l'article L. 120-1 du code de la consommation prohibe les pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. […] Il s'agit tout d'abord des pratiques dites « trompeuses » (article L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation), […]
Lire la suite…[…] G R O U P E M E N T D E S P A R T I C U L I E R S P R O D U C T E U R S D ' E L E C T R I C I T E PHOTOVOLTAIQUE […] S'agissant de la falsification du contrat de prêt, les appelants exposent qu'il existe 7 divergences entre l'exemplaire du contrat en leur possession et celui produit par le prêteur, le document qu'ils détiennent et dont ils produisent la copie, ne portant pas mention des éléments suivants : […] Par ailleurs, les consorts Z-A semblent soutenir que la SA Sofemo, aurait mis en oeuvre des pratiques commerciales agressives au sens des articles L121-6 et L121-7 du code de la consommation, en concertation avec la société Ouest Alliance, pour les obliger à accepter une opération financière qui se serait avérée être, selon eux, un gouffre financier.
[…] agissements qui seraient susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse, contraire aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 du code de la consommation, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris a demandé au chef du service national des enquêtes de la DGCCRF de procéder à une enquête, […] Considérant que les pratiques commerciales trompeuses, énoncées aux articles L.121-1 à L. 121-7 du code de la consommation (à la sous section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code) sont recherchées dans les conditions fixées par l'article L. 450-4 du code de commerce, […] L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Traité instituant la Communauté européenne, […] de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, des articles L. 121-1, […] L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, […] propres, que M. Z… et la société Hygena cuisines qui demandent l'application de l'arrêté du 31 décembre 2008 et de la circulaire d'application du 7 juillet 2009 aux dispositions plus douces, […] de l'ensemble des prix effectivement pratiqués au cours de la période de trente jours précédant l'opération promotionnelle ; que le refus de communication est sanctionné par le délit prévu à l'article L. 121-7 du code de la consommation ; […]
Les pratiques commerciales déloyales, elles, sont définies précisément à l'article L120-1 du Code de la consommation qui, depuis la loi du 4 août 2008, interdit cette pratique « contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service » (4). […] Ce montant peut être majoré en fonction de l'avantage tiré du délit, en fonction d'un barème proportionnel prévu par le Code de la consommation en son article L121-6. […]
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