Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L132-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L.121-5 et L. 121-6 du code de la consommation devenus L. 121-2, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 et L.132-2 à L 132-9 du code de la consommation tels qu'issus de l'ordonnance du 14/03/2016;
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[…] Il apparaît donc que les dispositions des articles L. 132-9 du Code de la consommation et L. 140-4 du Code des assurances ont été respectées, en sorte que la définition des garanties et la clause de règlement des sinistres contenue dans la notice du contrat 8115 sont opposables à l'adhérent.
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3. Tribunal correctionnel de Nanterre, 25 octobre 2019, n° 17324000221
[…] La SAS SEPHORA prise en la personne de son représentant légal Monsieur K L, est prévenue d'avoir à NEUILLY et sur le territoire national courant janvier 2017, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, […] ART.L. 121-3, ART.L. 121-4, ART.L. 121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. […] « Les dispositions combinées des articles L121-2,2°, c) et L132-2 à L132-9 du code de la consommation portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale, qui découle de l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, […]
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. […] Cet article a modifié l'article L. 121-4 du code de la consommation pour reconnaître comme trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet « dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, […] Les articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation énoncent les sanctions applicables à l'encontre d'une pratique commerciale trompeuse. […]
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