Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Tout manquement aux articles L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L. 121-20 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 9 juillet 2015 n°14-17051 que pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce (pharmacie) est en rapport direct avec son activité, de sorte que l'opération est exclue du champ d'application de l'article L.121-22 du code de la consommation sur le démarchage à domicile (sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014).
Lire la suite…En carrousel matière: Non Matières… Loi « transition énergétique : gestion immobilière La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet » gestion immobilière Donation entre époux et réduction de l'usufruit du droit d'exploitation d'une œuvre littéraire L'usufruit du droit d'exploitation d'une œuvre littéraire dont bénéficie le conjoint survivant en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n'est pas réductible lorsque ce conjoint est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession. […] Aussi est-il possible, […] excluant sa protection au titre de l'article L. 121-22 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] A l'appui de son assignation, Maître Henri GONDER du barreau de Bordeaux, loco la Selarl Tortigue Petit Sornique, dans l'intérêt de La SARL INFOCOM France, expose : Dans son courrier daté du 26 mai 2009, M. Y X demande la résiliation du contrat qu'il a signé le 22 mai 2009 en usant du droit de rétraction offert par le Législateur. Or il ne peut bénéficier des dispositions du démarchage à domicile car : « Ne sont pas soumis(es) aux dispositions de l'article L. 121-23 à L.121-28 … les ventes, locations ou locations-ventes ou les prestations de services […] lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. » (Art. 121-22 du Code de la Consommation).
[…] J K-L, Juge […] L'article L 121-22 du code de la consommation prévoit que les dispositions relatives au démarchage à domicile ne sont pas applicables aux activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation particulière. En l'espèce, le code des assurances entre dans cette catégorie de réglementation particulière.
[…] La SARL LE GRAND MANDARIN invoque dans ses écritures du 14-février 2011 l'article L, 121-22 du Code de la Consommation et met en cause le formalisme du contrat souscrit : satire. sabsence de la mention « bon pour accord » […] Attendu que l'article 121-22 du code de la consommation ne peut s'appliquer qu'au au démarchage à domicile de personnes physiques, le Tribunal ne le retiendra pas.
[…] pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que l'opération est exclue du champ d'application de l'article L. 121-22 du code de la consommation, […] que le moyen n'est pas fondé (…) Le mandant ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon en juin 2014, la décision a été rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur le démarchage […] à domicile qui prévoyait que : Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 [dispositions relatives au démarchage à domicile] : 4° Les ventes, […] ce qui résulte de l'article L.121-16-1 du Code de la Consommation rédigé comme suit : III.
Lire la suite…