Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] il existe une troisième qualification, celle de « non-professionnel », définie par l'article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne morale qui n'agit pas à titre professionnel ». […] Cette décision reprend à ce titre la même analyse qui avait déjà été développée par la CJUE en 2012, dans un arrêt « Content Services » (« Il y a lieu, dès lors, […] paragraphe 1, de la directive 97/7. »). […] Rappelons enfin qu'en France, le fait de ne pas répondre à cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale, en application des articles L. 221-13 et L.242-11 du Code de la consommation. ***
Lire la suite…[…] [5] Article 6 de l'ordonnance [6] Article 4 de l'ordonnance : nouvel article L131-1-1 du Code de la consommation [7] Article 8 de l'ordonnance : nouvel article L241-1 du Code de la consommation [8] Article 7de l'ordonnance: Article L241-2 du Code de la consommation [9] Article 9 de l'ordonnance : Article L242 -10 du Code de la consommation [10] Article 9 de l'ordonnance : Article L242-11 du […] Code de la consommation
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2018 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-13 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur, […] la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service … « . L'article L. 242-11 dispose que : » Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, […] à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. « . L'article L. 242-13 du même code dispose que : » Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, […]
[…] Aux termes de l'article L. 242-10 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. […]. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. » Aux termes de l'article L. 242-11 du même code : « Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, […]
[…] celle de « non-professionnel », définie par l'article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne morale qui n'agit pas à titre professionnel ». […] Cette décision reprend à ce titre la même analyse qui avait déjà été développée par la CJUE en 2012, dans un arrêt « Content Services » (« Il y a lieu, dès lors, […] le fait de ne pas répondre à cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale, en application des articles L. 221-13 et L.242-11 du Code de la consommation. *** Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, […]
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