Article L242-11 du Code de la consommation
Article L242-10Article L242-12
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Commentaires • 4

1. Billetterie en ligne : L’intermédiaire a-t-il la qualité de professionnel ?
Par · Haas avocats · 2 mai 2022

[…] celle de « non-professionnel », définie par l'article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne morale qui n'agit pas à titre professionnel ». […] Cette décision reprend à ce titre la même analyse qui avait déjà été développée par la CJUE en 2012, dans un arrêt « Content Services » (« Il y a lieu, dès lors, […] le fait de ne pas répondre à cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale, en application des articles L. 221-13 et L.242-11 du Code de la consommation. *** Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, […]

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2. Billetterie en ligne : L’intermédiaire a-t-il la qualité de professionnel ?
haas-avocats.com · 2 mai 2022

[…] il existe une troisième qualification, celle de « non-professionnel », définie par l'article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne morale qui n'agit pas à titre professionnel ». […] Cette décision reprend à ce titre la même analyse qui avait déjà été développée par la CJUE en 2012, dans un arrêt « Content Services » (« Il y a lieu, dès lors, […] paragraphe 1, de la directive 97/7. »). […] Rappelons enfin qu'en France, le fait de ne pas répondre à cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale, en application des articles L. 221-13 et L.242-11 du Code de la consommation. ***

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3. Transparence : de nouvelles règles pour les marketplaces en 2022
haas-avocats.com · 14 janvier 2022

[…] [5] Article 6 de l'ordonnance [6] Article 4 de l'ordonnance : nouvel article L131-1-1 du Code de la consommation [7] Article 8 de l'ordonnance : nouvel article L241-1 du Code de la consommation [8] Article 7de l'ordonnance: Article L241-2 du Code de la consommation [9] Article 9 de l'ordonnance : Article L242 -10 du Code de la consommation [10] Article 9 de l'ordonnance : Article L242-11 du […] Code de la consommation

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Décisions • 2

1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00697, 19PA01207, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L.111-1 : » Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, […] la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service … « . L'article L. 242-11 dispose que : » Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, […] L'article L. 242-13 du même code dispose que : » Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, […] 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 242-10 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. […]. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. » Aux termes de l'article L. 242-11 du même code : « Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Document parlementaire • 0

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