Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 5
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
L'article L. 223-1 du Code de la consommation, tel qu'analysé dans les fichiers Questions associées et Cas d'usage, […] ce qui est extrêmement difficile si les scripts, fichiers ou consignes viennent… de chez vous. […] Si le prestataire manque à l'obligation d'identifier clairement l'appel ou de rappeler l'existence de Bloctel, les amendes prévues aux articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-16 du Code de la consommation tombent sur vous : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, voire jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel pour des infractions de grande ampleur. […]
Lire la suite…L'article 21 du RGPD précise que la personne concernée doit faire valoir « des raisons tenant à sa situation particulière » pour s'opposer au traitement de données personnelles. […] A noter que si le consommateur a donné son consentement pour être appelé, le décret ne s'applique pas, en l'absence d‘opposition. […] Le droit d'opposition est régulièrement bafoué par les professionnels malgré des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la réglementation : l'article L242-12 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de L . 221-16 du code de la consommation , dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L . 221- 12 , […] le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. () ». L'article L. 242-12 du même code dispose que : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L . 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. " Les articles L. 242-12 et L. 246-16 du code de la consommation disposent que tout manquement aux dispositions précitées est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale.
[…] Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. / Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. ». Aux termes de l'article L. 242-12 du même code, […] Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, […]
[…] L. 242 -16 du Code de la consommation prévoit qu'un manquement aux dispositions des articles L . 223-1 à L . 223-5 — c'est-à-dire toute violation du dispositif Bloctel ou de l'interdiction sectorielle en rénovation énergétique — est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. […] Le régime de l'article L. 242-12 […]
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