Article L242-12 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version26/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-22, démarchage téléphonique (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 5

Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2020

Commentaires9


1Prospection commerciale : les nouvelles règles pour renforcer les droits des consommateurs.
Village Justice · 22 novembre 2022

[…] Le droit d'opposition est régulièrement bafoué par les professionnels malgré des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la réglementation : l'article L242-12 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

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2Sur la définition de la prospection commerciale par voie téléphonique
Maïwenn Sautier · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 31 mai 2022

[…] cette société ne peut être regardée comme effectuant de la prospection commerciale téléphonique au sens et pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 123-1 du code de la consommation. […] Vous vous prononcerez en tant que juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'une mesure d'injonction de cesser tout agissement illicite prononcée par les agents habilités à cette fin, […] à l'article L. 242-12 du même code. […] La pratique commerciale reprochée à EDF ENR constitue-t-elle une prospection commerciale par voie téléphonique au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du code de la consommation ? Il est constant que cette pratique s'inscrit directement dans une recherche de prospects, […]

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3Consommation - Application Des Sanctions Contre Le Démarchag []
M. Guillaume Larrivé · Questions parlementaires · 10 novembre 2020

Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui communiquer une première évaluation des dispositions de l'article L. 242-12 du code de la consommation aux termes duquel « tout manquement aux obligations prévues (...) en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ».Être alerté(e) de la réponse

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Décisions6


1Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2103878
Rejet

[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. () ». L'article L. 242-12 du même code dispose que : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ». […]

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2CJUE, n° C-88/20, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre ENR Grenelle Habitat SARL e.a, 20 mai 2021

[…] du titre II, intitulé « Pratiques commerciales », du livre I er du code de la consommation est divisé en sections et sous-sections. Les dispositions de ce chapitre transposent notamment les articles 6, 7 et 13 de la directive 2005/29 en droit interne. L'article L.121-2 de ce code fait partie de la sous-section 1, intitulée « Pratiques commerciales trompeuses », […] 12 En vertu de l'article L.242-12 dudit code, « tout manquement aux obligations prévues à l'article L.221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ».

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 1er juin 2023, n° 2102351
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] Aux termes de l'article L. 242-12 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale./ Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

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Documents parlementaires12

La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. Or, la prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, le code de la consommation établit certaines obligations à l'égard de ces entreprises. Une de ces obligations est celle définie à l'article L. 221-16 du code de la consommation qui impose que le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au … Lire la suite…
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
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