Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
L'article L. 131-1 du Code de la consommation prévoit ainsi que tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […] 15 000 euros contre 75 000 euros à l'article L. 242-10 pour les manquements aux obligations d'information dans les contrats conclus à distance et hors établissement, 75 000 euros contre 375 000 euros à l'article L. 242-16 pour les manquements aux règles encadrant le démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…Introduction Le 5 janvier 2026, le législateur a publié une ordonnance et son décret d'application qui modifient en profondeur les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. […] Cette exception est étroite et conditionnée. […] Sanctions et premiers contentieux Le non-respect des obligations d'information du consommateur expose à des amendes administratives pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, selon l'article L. 242-10 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la constatation des manquements : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, […] Aux termes de l'article L. 242-10 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable à la date à laquelle les manquements à l'origine des amendes ont été commis : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, […] Aux termes de l'article L. 242-16 du même code, […]
[…] obligations prévues à l'article L . 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ». […] () « . L'article L. 242-10 du même code dispose que : » Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L . 221-5, […] 10 […]
[…] la sanction infligée au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ne pouvait excéder le montant de 15 000 euros fixé à l'article L. 242-10 du même code dans sa version en vigueur à la date de constatation de ce manquement ; […] en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, […] En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 242-13 du code de la consommation, […]
Pour les contrats conclus hors établissement, l'article L. 242-1 du code de la consommation édicte les dispositions de l'article L. 221-9 à peine de nullité. […] Trier les irrégularités par gravité juridique Les irrégularités frappées de nullité Au sommet de la hiérarchie figurent les manquements auxquels la loi attache la nullité. […] Les sanctions administratives et pénales encourues L'article L. 242-10 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux obligations d'information des articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, […]
Lire la suite…