Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour mémoire, l'article L.133-3, 1° du code de la consommation issu de la Loi Hamon dispose que : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, […] l'arrêté précise que les CGV doivent : - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ; - Contenir, […] sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, […]
Lire la suite…SOURCE : Loi n°2014-344 dite HAMON du 17 mars 2014, article 15 Le vendeur d'un bien est tenu de le livrer conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux dispositions de l'article L211-4 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] — après application des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation au prêteur, condamné M. X à verser à la société Sofinco la somme de 4 341,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2008 ; […] — de dire 'opposable à la société Sofinco la présente décision déclarant résolu le contrat conclu avec la société Y, comme étant non conforme, conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, 1101 et 1604 du Code civil' ;
[…] condamner la société Eva-Escroc Voleurs Auto au paiement de la somme de 4 500 €, […] X Y B reproche à la décision entreprise de l'avoir débouté de ses demandes et entend démontrer, au visa des articles L. 211-4 et suivant du code de la consommation, […] L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] étant précisé que l'article L. 211-10 du code de la consommation dispose que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
[…] — l'article L211-5 du code de la consommation précise que pour être conforme au contrat, […] Aux termes de son mémoire déposé le 25/4/2013, […] a considéré que la mention contractuelle selon laquelle l'action résultant d'un défaut de conformité devait être intentée dans le délai de 15 jours n'avait pas vocation à s'appliquer dès lors qu'elle ne valait pas renonciation expresse du consommateur à se prévaloir des dispositions de l'article L 211-12 du code de la consommation, […] que la mention 'ni repris ni échangé' ne pouvait pas plus recevoir application dès lors qu'elle n'est pas de nature à priver le consommateur de l'application des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, […]
Pour mémoire, l'article L.133-3, 1° du code de la consommation issu de la Loi Hamon dispose que : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, […] l'arrêté précise que les CGV doivent : - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ; - Contenir, […] sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, […]
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