Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] l'a condamnée à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, L. 121-2, 121-3, 131-8 et […] L. 213-1 du code de la code de la consommation, en ce qu'elles visent les contrats portant sur des marchandises ou des produits, […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 6] (Isère) […] Monsieur [M] soutient que l'article L213-6 du code de la consommation visé par le premier juge a été abrogé et que la recevabilité de sa déclaration de surendettement est acquise suite à la décision d'irrecevabilité pour tardiveté du recours de madame [V]. […] Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. […] En l'espèce, le premier juge a commis une erreur matérielle sur la mention de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution au lieu du code de l'organisation judiciaire.
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal '
[…] Il a fait une application combinée des dispositions des articles 1131 et 1184 du Code civil, et L 312-12 du Code de la consommation dont il résulte que l'annulation d'un contrat de vente immobilière, en vue de laquelle un contrat de prêt a été accordé, emporte de plein droit la résolution de ce contrat, laquelle conduit à son anéantissement rétroactif. […] Vu les conclusions de l'appelante, en date du 6 novembre 2013, tendant, […] vu l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire,
(article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; – les ventes à la boule de neige visées par les articles L.122-6 et L.122-7 du Code de la consommation ; – les abus de faiblesses visés aux articles L.122-8 à L.122-10 du Code de la consommation ; […] L'exception la plus notable est sans doute celle des fraudes et falsifications, qui conservent leur régime propre (articles L.213-1 à L.213-6 du Code de la consommation). […]
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