Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. […] Quant à la forclusion La société C) considère que les appelants sont forclos à se prévaloir des moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière en application des articles 865 et 866 du nouveau code de procédure civile. L'article 865 du nouveau code de procédure civile dispose que « les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, […]
Lire la suite…Le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire La compétence du juge de la mise en état du tribunal judiciaire résulte de l'article 787 qui dispose que « Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. ». Pour rappel, l'extinction d'instance, prévue au Chapire IV du Titre XI du livre 1er du code de procédure civile comprend 4 modalités d'extinction de l'instance (Section I : La péremption d'instance. (Articles 386 à 393) ection II : Le désistement d'instance. (Articles 394 à 405) Section III : La caducité de la citation. […] (Articles 406 à 407) Section IV : L'acquiescement. (Articles 408 à 410)) dont le désistement d'instance en sa section II. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'in limine litis, la société EDIPRO FRANCE soulève l'incompétence du Juge des Référés en arguant qu'une procédure au fond est pendante devant le Tribunal de Commerce de MEAUX et que l'audience est prévue le 23 Juin 2009, que le Juge au Fond, en application des articles 862 et 865 du Code de Procédure Civile peut entendre les parties et se faire communiquer toutes pièces qu'il juge utile et qu'étant donné la complexité de ce dossier, le Juge des Référés ne peut être en mesure de statuer sans examiner l'ensemble du dossier car c'est du ressort du Juge au Fond ;
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 juillet 2023 pour la société Plaza mobilier afin d'entendre, en application des articles 15, 16, 64, 112, 114, 122, 123, 124, 132, 135, 447, 454, 458, 460, 853, 861-3, 865, 866, 868, 871, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil :
[…] Vu les articles 145 et 865 du C.P.C, […] — Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
[…] ès-qualités, de faire valoir, à fortiori, d'expliciter en quoi on se trouve en l'espèce dans l'hypothèse du « renvoi prévu par l'article 833 » du nouveau code de procédure civile, expressément visée par l'article 869 précité, le moyen d'irrecevabilité de l'appel pour ne pas être notifié au notaire SCHAEFFER, est à dire non fondé. […] Il y a lieu de reproduire ci-après les articles 831 et 865 du nouveau code de procédure civile : « Trente jours au plus tôt et quarante jours au plus tard après le dépôt de la requête prévue à l'article 827, il en sera fait lecture à l'audience au jour indiqué ». « Trois jours au plus tard avant cette publication, à peine de déchéance, le poursuivant, […]
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