Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 132
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 150 000 euros.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
[…] effectif global (TEG) est issue de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, […] le taux usuraire visé est celui stipulé dans les “prêts conventionnels”. […] Cette disposition sera intégrée dans le code de la consommation par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation à l'article L. 313 -2 (les termes “un contrat de prêt régi par la présente loi” étant remplacé par les termes “un contrat de prêt régi par la présente section”) puis, […] à l'article L . 314-5 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que, […] que l'écart entre le taux effectif global réellement pratiqué et le taux effectif global figurant au contrat était égal à 0,15 % et était donc supérieur au seuil légal prévu par l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant ainsi, […] la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation en leur rédaction applicable à la cause ;
[…] De leur côté, aux termes de leurs conclusions en défense déposées à l'audience des plaidoiries du 21 avril 2015, la société FINANCIERE DE FARIVILLERS, la SELARL I ET DECLERCAQ et Maître A MARLERE demandent au tribunal, au visa des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et du contrat de prêt, de : […] Attendu que l'article L 313-2 du code de la consommation dispose « Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section »,
[…] Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 du Code de la Consommation […] Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation […] En présence d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt, l'emprunteur peut soit se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation, imposant la mention du taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 du même code dans tout écrit constatant un contrat de prêt, soit se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-8 de ce code imposant la mention de ce même taux effectif global dans l'offre de prêt immobilier.
La Cour de cassation fonde sa décision sur l'application combinée des articles L. 313-1, La Cour de cassation a, en effet, jugé que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans un acte de prêt consenti à, doit, comme le taux effectif global (TEG), être calculé sur la base d'une année civile, et non sur la base d'une année comptable,En conséquence, en vertu de cette jurisprudence, la déchéance du droit aux intérêts de la banque devra être prononcée, s'il ressort d'un acte de prêt que le taux a été calculé sur 360 jours, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.La […] Cour de cassation fonde sa décision sur l'application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.
Lire la suite…