Article L341-49 du Code de la consommation

Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


2 Commentaires


1Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (2/2).
Jean-simon Manoukian, Avocat. · Village Justice · 8 décembre 2020

Son article L 313-4 dispose que : « Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L314-1 à L314-5, L341-48-1 et L341-49 du code de la consommation ».

 Lire la suite…

2De quoi le TAEG est-il le nom ? Sanctions et délais.
Laurent Denis, Juriste. · Village Justice · 26 octobre 2016

[…] En l'absence d'écrit, la sanction est très lourde : déchéance du droit aux intérêts contractuels et 150.000 euros d'amende, outre des peines complémentaires (article L. 341-49 du Code de la consommation).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

15 Décisions


    1Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 14 mai 2018, n° 2016F00491, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
    Cour d'appel : Infirmation partielle

    […] « Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation ci- après reproduits : « Art. L. 314-1- Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. »

     Lire la suite…
    • Aquitaine·
    • Caisse d'épargne·
    • Avenant·
    • Assurance décès·
    • Sociétés·
    • Consommation·
    • Contrat de prêt·
    • Souscription·
    • Banque·
    • Taux effectif global

    2Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2018, n° 16/00916, SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES -CHARENTES
    Confirmation

    […] Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation ci-après reproduits : […]

     Lire la suite…
    • Taux de période·
    • Caisse d'épargne·
    • Taux effectif global·
    • Poitou-charentes·
    • Calcul·
    • Aquitaine·
    • Prévoyance·
    • Contrat de crédit·
    • Contrat de prêt·
    • Intérêt

    3Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 13 décembre 2017, n° 2017F00084, SOCIETE GENERALE

    […] L'article L. 313-1 du Code monétaire et financier renvoie aux articles L. 314-1 et suivants du Code de la consommation pour la définition du TEG, en ces termes : «u Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation {…) n.

     Lire la suite…
    • Société générale·
    • Créance·
    • Taux effectif global·
    • Montant·
    • Caution·
    • Commission·
    • Calcul·
    • Contrat de prêt·
    • Crédit·
    • Chirographaire
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.