Article L341-49 du Code de la consommation
Article L341-48-1Article L341-50
Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 74

NOTA

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Commentaires • 6

1. Sanctions en cas d'erreur ou d'omission du TEG : évolutions jurisprudentiellesAccès limité
Solent avocats · 22 mars 2025

2. L'information du TEG aux emprunteurs : obligations légales et enjeuxAccès limité
Solent avocats · 22 mars 2025

3. Prêt intragroupe
CMS · 1 mars 2024

Spécifier le TEG - Les articles L. 313-4 du Code monétaire et financier et, sur renvoi, les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du Code de la consommation imposent de spécifier, à l'occasion de la conclusion d'une opération de crédit, le taux effectif global (TEG) applicable, sans limiter cette exigence aux prêts consentis par des établissements de crédit. L'article R. 314-2 du Code de la consommation précise du reste les modalités de calcul propres au financement des besoins d'une activité professionnelle. […] (1) Article L. 511-5 du Code monétaire et financier (CMF) (2) Article L. 511-7, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 29

1. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 janvier 2021, n° 20/00390

[…] Les dispositions relatives au taux effectif global d'un contrat de crédit, d'ordre public, sont prévues et définies par l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, qui, modifié par l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019, dispose que les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 février 2024, n° 21/12601Confirmation

[…] Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, (devenus articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-5, L. 341-49 et L 313-39 du Code de la consommation), […] En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation.

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 13 décembre 2017, n° 2017F00084

[…] L'article L. 313-1 du Code monétaire et financier renvoie aux articles L. 314-1 et suivants du Code de la consommation pour la définition du TEG, en ces termes : «u Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation {…) n.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48