Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
En effet, les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation disposent que toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.341-6 du Code de la Consommation, «Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des- intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si-l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la Jaculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. »,
[…] — - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] Par voie de conclusions récapitulatives N° 4 du 23 mars 2015, Monsieur A Y demande au tribunal de : Vu les articles L. 341-1 L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 223-22, al. 3 et L. 225-252 du code de commerce, A titre principal : — - constater que l'engagement de caution de Monsieur Y du 4 mai 2011 est disproportionné par rapport à ses revenus et patrimoine,
[…] — - le 6 janvier 2014 lors de la signification, la copie du présent acte a été remise à M me Z Y. […] Vu les dispositions des articles 74 et 75 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation Vu les dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation Vu les dispositions de l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier