Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement
Article L341-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 22
En effet, les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation disposent que toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts […] Elle a jugé :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'autre part, le seul bulletin de paie produit aujourd'hui aux débats est établi au nom d'une société, X SARL, dirigée par l'ex-mari de Madame X et laisse supposer que ces derniers pourraient être variables. C. Sur l'information annuelle des cautions : L'article L.341-6 du Code de la Consommation dispose que la banque, en sa qualité de créancier professionnel, est tenu de faire connaître aux cautions personnes physiques , au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, 9
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[…] Z Y est le gérant de la SARL O'Muscat constituée avec B X le 14/06/2012. […] • infirmer en toutes ses dispositions, le jugement querellé et, statuant à nouveau : • à titre principal : • vu les dispositions de l'article L341-4 code de commerce, • dire et juger que l'engagement de caution solidaire souscrit par Mrs Y & X le 17 juillet 2012 au profit du Crédit Mutuel était lors de leur conclusion, […] II alinéa 3 de la loi Madelin du 11/02/1994, L.313-22 du code monétaire et financier et L.341-6 du code de la consommation, • dire et juger que le Crédit Mutuel ne justifie pas avoir respecté ses obligations d'information vis-à-vis d'eux es qualités de cautions personnes physiques, • en conséquence, […]
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 15 octobre 2012, n° 2012000216
[…] Dire et juger que le CREDIT MARITIME MUTUEL ne justifie pas d'avoir donné aux époux X chaque année l'information visée à l'article L.313-22 du Code monétaire et financier et à l'article L.341-6 du Code de la consommation au-delà du 31 décembre 2007,
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