Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] — déclaré recevables les demandes additionnelles de la SC CHEVAL BLANC fondées sur l'article L 217-1 du Code de la Consommation et l'article 544 du Code Civil. […] 1) dire et juger prescrite l'action de la SC CHEVAL BLANC sur le fondement de l'article L 716-5 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle 2) en ce qu'elles sont fondées sur la marque 'CHEVAL BLANC' n° 1301809 dont la déchéance sera prononcée conform ément aux dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle avec effet à compter de la publication de l'enregistrement de cette marque, conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du Code de la propriété intellectuelle
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 08/6337 du 21/01/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) […] 'dire et juger que les sociétés eBay France et eBay International AG ont commis des actes qui ont porté atteinte aux droits de Hermès sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, ses enregistrements de marques cités ci-dessus en application de l'article 8 de la Convention d'Union de Paris, de l'article 1382 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants, L. 217-1 et suivants, L. 217-6 et suivants du code de la consommation, ainsi qu'en application des articles L. 713-1, 713-2, 713-3 et 716-1 et suivants, 716-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
[…] du 01 mars 2010 […] 'dire et juger que les sociétés eBay France et eBay International AG ont commis des actes qui ont porté atteinte aux droits de Hermès sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, ses enregistrements de marques cités ci-dessus en application de l'article 8 de la Convention d'Union de Paris, de l'article 1382 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants, L. 217-1 et suivants, L. 217-6 et suivants du code de la consommation, ainsi qu'en application des articles L. 713-1, 713-2, 713-3 et 716-1 et suivants, 716-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle,