Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 331-2.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé
En effet, si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil, […] art. 220, al. 3, lequel vise l'achat à tempérament et l'emprunt non modeste). […] A cet égard, conformément à l'article R. 331-8-1 du code de la consommation, la demande de surendettement doit à peine d'irrecevabilité mentionner la situation familiale. […] donc à une information préalable de l'époux. […] Par ailleurs, il ressort des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements mis à la charge de l'époux bénéficiant de la procédure doit lui permettre de participer aux dépenses courantes du ménage, ce qui est aussi un moyen de prendre en compte la situation du conjoint.
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L.330-1 al. 3 et 4 du code de la consommation, […] que le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles. L'article R.334-1 du code de la consommation dispose que : Pour l'application des articles L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L.331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. […]
[…] Considérant que l'article R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
[…] La capacité de remboursement de M mes X doit être déterminée conformément aux articles L. 331-2 et R. 334-1 anciens du code de la consommation (articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-2 nouveaux) par référence au barème prévu à l'article R. 3252 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles des intéressés et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicables au foyer du débiteur. La part nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En effet, si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil, […] art. 220, al. 3, lequel vise l'achat à tempérament et l'emprunt non modeste). […] A cet égard, conformément à l'article R. 331-8-1 du code de la consommation, la demande de surendettement doit à peine d'irrecevabilité mentionner la situation familiale. […] donc à une information préalable de l'époux. […] Par ailleurs, il ressort des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements mis à la charge de l'époux bénéficiant de la procédure doit lui permettre de participer aux dépenses courantes du ménage, ce qui est aussi un moyen de prendre en compte la situation du conjoint.
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