Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
[…] [Adresse 2] […] En conséquence, sa contestation est recevable par application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation. […] L'article L.733-13 précité prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Ainsi, conformément aux articles L.731-1, L.731-2, L.733-13, R.731-1 et R.731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [U] [C] épouse [Z] doit être évaluée en fonction des éléments suivants :
[…] La capacité de remboursement doit être déterminée conformément aux articles L.731-1, L.731-2 et R.731-2 du code de la consommation par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. […] Les frais d'assurance habitation, voiture, téléphone, d'électricité, d'alimentation et eau sont inclus dans les forfaits tels que fixés réglementairement en application de l'article R 731-1 du code de la consommation. […]
[…] Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. […] La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation. […] DIT que la situation de Madame [O] [D] n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;
La question de droit portait sur l'évaluation de cette part des ressources nécessaires au sens des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation. […] Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante qui fait de l'évaluation des dépenses courantes une étape centrale du calcul de la capacité de remboursement. […] La cour démontre ainsi un contrôle rigoureux des trois limites posées par les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation. […]
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