Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
[…] qui s'analyse en une reconnaissance de dette, au sens de l'article 2240 du Code civil, est susceptible d'interrompre la prescription. […] qui souhaite profiter d'une mesure de surendettement doit en effet, aux termes de l'article R331-8-1 du Code de la consommation, accompagner sa demande d'un « état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers ». […] Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de certaines mesures n'étant pas prévue par l'article L311-52 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] qui s'analyse en une reconnaissance de dette, au sens de l'article 2240 du Code civil, est susceptible d'interrompre la prescription. […] qui souhaite profiter d'une mesure de surendettement doit en effet, aux termes de l'article R331-8-1 du Code de la consommation, accompagner sa demande d'un « état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers ». […] Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de certaines mesures n'étant pas prévue par l'article L311-52 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Il ressort de ce document que l'autorisation de découvert n'a pas été dépassée et que le premier incident de paiement non régularisé est l'échéance impayée du 14 novembre 2013, de sorte que la forclusion de l'article l'article L. 311-52 devenu R. 312-15 du code de la consommation n'est pas encourue. […] Le prêteur ne peut par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation, obtenir l'autorisation de capitaliser les intérêts de retard.
[…] Aux termes de l'article L. 311-52 du code de la consommation en sa rédaction applicable au contrat, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
[…] au visa de de l'article 1134 du Code Civil, […] et des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, […] le délai de forclusion est prévu par l'article L. 331-37 du Code de la consommation devenu suite à la loi du 1 er juillet 2010 l'article L311-52 du même code, […] Néanmoins en application de l'article R 312-35 ex-L 311-52 du code de la consommation lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, […] ce d'autant que toute modification du montant ou du taux d'un crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L 311-10 du code de la consommation. […]
La détermination du premier incident non régularisé comme critère unique Le juge rappelle que l'article L. 311-52 du code de la consommation, devenu R. 312-35, dispose que les actions en paiement du prêteur sont formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […]
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