Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 10 : Opérations de découvert en compte
Article L311-47 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
Commentaires • 2
L'article L 311-37 du code de la consommation, […] en cas de défaillance de l'emprunteur : l'action doit être intentée dans les deux ans du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. […] En cas de dépassement continu de plus de trois mois, le prêteur doit proposer la signature d'une nouvelle offre de crédit en vue de mettre fin au découvert: solution arrêtée par la cour de cassation dans un avis d'octobre 1992 et désormais codifiée dans l'article L 311-47 du code de la consommation créé par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. […] 'espèce (devenus respectivement les articles L 311-16 et L 311-26 c. consom.) et retenues par les juges d'appel. […]
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[…] M me Y ajoute que, s'agissant du découvert, les dispositions des articles L. 311-42 et L. 311-47 et suivants du code de la consommation n'ont pas été respectées, sans dire en quoi elles ne l'ont pas été. S'il s'agit de la mise en place d'une convention de découvert, le Crédit agricole répond justement qu'en raison de la mise en place du plan de surendettement, il n'était pas possible d'aggraver l'endettement.
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[…] Or, alors qu'il y avait été dûment invité par le premier juge, le Crédit lyonnais n'a pas produit, en appel, la preuve qu'il a émis une offre de crédit régulière à A X et B Y concernés par un dépassement de découvert de plus de trois mois en application de l'article L 311-47 ancien du code de la consommation ou une nouvelle convention de dépassement autorisé pour un montant supérieur. Ce manquement à cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts et l'impossibilité de réclamer aux débiteurs les frais au titre du dépassement en application de l'article L311-33 ancien du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 1er juillet 2021, n° 18/20766
[…] Il est rappelé en effet qu'aux termes de l'article L. 311-1-11° du code de la consommation, le dépassement est : « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue », que les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 311-42 (désormais L. 312-84) à L. 311-47 (désormais L. 312-93) du code de la consommation, qu'aux termes de l'article L. 311-47, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, […]
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L'article L 311-37 du code de la consommation, […] en cas de défaillance de l'emprunteur : l'action doit être intentée dans les deux ans du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. […] En cas de dépassement continu de plus de trois mois, le prêteur doit proposer la signature d'une nouvelle offre de crédit en vue de mettre fin au découvert: solution arrêtée par la cour de cassation dans un avis d'octobre 1992 et désormais codifiée dans l'article L 311-47 du code de la consommation créé par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. […] 'espèce (devenus respectivement les articles L 311-16 et L 311-26 c. consom.) et retenues par les juges d'appel. […]
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