Article L311-47 du Code de la consommation
Article L311-46Article L311-48
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Commentaires • 4

1. Délai de forclusion de l’action en paiement d’un découvert de compte bancaire
Chrono Vivaldi · 28 juillet 2022

Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. 6.

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2. La forclusion de l’action en paiement dans le cadre d’un crédit renouvelable
bacaly.univ-lyon3.fr

I/ Le délai biennal de forclusion : bref rappel L'article L 311-37 du code de la consommation, […] le prêteur doit proposer la signature d'une nouvelle offre de crédit en vue de mettre fin au découvert: solution arrêtée par la cour de cassation dans un avis d'octobre 1992 et désormais codifiée dans l'article L 311-47 du code de la consommation créé par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. […] La défense en première instance reposait principalement sur la prise en charge des échéances de remboursement par la compagnie d'assurance de l'emprunteur, […] Cette faculté de choix offerte par l'article L 141-4 c. consom. crée certainement une inégalité entre les justiciables mais elle permet peut-être aussi aux juges de sanctionner implicitement la mauvaise foi flagrante de certains consommateurs…

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3. Injonction de payer - question de loulou et réponses d'avocats
documentissime.fr

[…] L'article L.311 -52 du Code de la consommation dispose que « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. […] au sens du 11° de l'article L. 311 -1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 . […] Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier […]

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Décisions • +500

[…] Le présent contrat est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. […] L 312-93 et anc. art. L 311-47).

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 6 août 2024, n° 24/04670

[…] du découvert tacitement accepté ou de l'autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité. […] Le support utilisé par le prêteur à cette fin doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'ancien article R. 311-3 I. devenu R. 312-2 du même code, […] l'établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 311-48 alinéa 1 devenu L 341-4 du code de la consommation.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/17977Confirmation

[…] — de dire et juger que la Société Générale a commis une faute en ne lui proposant pas un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2 lorsque le dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois, […] L'appelant au visa de l'article L. 311-47 du code de la consommation soutient que la banque a manqué à ses obligations en ne proposant pas un nouveau crédit suite au dépassement du compte courant ayant duré plus de trois mois à savoir du mois d'octobre 2018 jusqu'au 24 mai 2019 et ajoute que la banque ne l'a pas mis en garde de ses dépassements.

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Document parlementaire • 0

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