Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
L'action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est strictement encadrée par le code de la consommation. […] R. 312-35, al. 1er, anc. art. L. 311-52). S'agissant du dépassement de découvert autorisé ou du découvert tacitement accepté par le prêteur lorsqu'il autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte (C. consom., art. L. 311-1, 13°, anc. art. […] L. 311-1, 11°), cet événement est caractérisé par le dépassement non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu par l'article L. 312-93 du code de la consommation (C. consom., anc. art. L. 311-47). […]
Lire la suite…I/ Le délai biennal de forclusion : bref rappel L'article L 311-37 du code de la consommation, […] le prêteur doit proposer la signature d'une nouvelle offre de crédit en vue de mettre fin au découvert: solution arrêtée par la cour de cassation dans un avis d'octobre 1992 et désormais codifiée dans l'article L 311-47 du code de la consommation créé par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. […] La défense en première instance reposait principalement sur la prise en charge des échéances de remboursement par la compagnie d'assurance de l'emprunteur, […] Cette faculté de choix offerte par l'article L 141-4 c. consom. crée certainement une inégalité entre les justiciables mais elle permet peut-être aussi aux juges de sanctionner implicitement la mauvaise foi flagrante de certains consommateurs…
Lire la suite…[…] Le présent contrat est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L 341-1 à L 341-9 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d'un certain nombre d'obligations imposées au prêteur professionnel dont l'existence d'une offre préalable de crédit lorsque le découvert autorisé a perduré plus de trois mois (c. cons. art. L 312-93 et anc. art. L 311-47).
[…] du découvert tacitement accepté ou de l'autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité. […] Le support utilisé par le prêteur à cette fin doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'ancien article R. 311-3 I. devenu R. 312-2 du même code, […] l'établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 311-48 alinéa 1 devenu L 341-4 du code de la consommation.
[…] — de dire et juger que la Société Générale a commis une faute en ne lui proposant pas un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2 lorsque le dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois, […] L'appelant au visa de l'article L. 311-47 du code de la consommation soutient que la banque a manqué à ses obligations en ne proposant pas un nouveau crédit suite au dépassement du compte courant ayant duré plus de trois mois à savoir du mois d'octobre 2018 jusqu'au 24 mai 2019 et ajoute que la banque ne l'a pas mis en garde de ses dépassements.
Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. 6.
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