Entrée en vigueur le 24 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
[…] Vice-Président, Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article R 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu le jugement d'orientation du 02 octobre 2014 ordonnant la vente forcée du bien saisi. […] que “la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de commission de surendettement formée en application L 331-3-1 ou L331-5 du Code de la consommation” lesquels disposent que “lorsqu'en cas de saisie immobilière, […] L'article R.331-11-2 du Code de la consommation exige que la commission saisisse le juge de l'exécution chargé de la saisie immobilière dans le délai de quinze jours avant la date prévue pour la vente.
[…] C O N T R E […] L'article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». L'article R334-3 du Code de la consommation dispose que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze-jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice de ses facultés prévues aux articles R331-10, R331-11-1, R331-11-2 et X. »
[…] En vertu des dispositions de l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution (article 61 du décret du 27 juillet 2006), la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L 331-3-1 ou L 331-5 du code de la consommation. […] Dit qu'en application de l'article R 331-11-2 du Code de la Consommation la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception à la commission, au créancier poursuivant et à aux débiteurs;
[…] raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11 -1 du code de la consommation . […] La demande de la Commission de surendettement est soumise à l'appréciation du juge d'instance avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement ( Code de la consommation , […] avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331 -3, […] La demande est formée et jugée conformément à l'article R331-11 -1 du code de la consommation . 2. […] L331-3-1 du code de la consommation […]
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