Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
I.-En cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1 à L. 111-3, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
II.-Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
[…] les apports majeurs de la loi Hamon sont les suivants : – définition légale du « consommateur » : instauration d'une définition restrictive du consommateur qui ne peut désormais s'entendre que d'une « personne physique (article préliminaire du Code de la consommation) ; – renforcement de l'obligation d'information précontractuelle du consommateur (articles L.111-1 à L.111-4 du Code de la consommation) ; – mise en conformité des dispositions relatives aux ventes à distance et contrats conclus hors établissements avec la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et notamment […] allongement du délai de rétractation des consommateurs qui passe de 7 à 14 jours (article L.121-16 et suivants du Code de la consommation) ; […]
Lire la suite…La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié l'article L. 111-3 du code de la consommation afin de renforcer l'obligation d'information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et d'orienter ainsi leurs achats vers des produits durables. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 111-1 et L. 114-1 du code de la consommation ; […] Attendu que, pour rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, le jugement retient que M. [D] se prévaut de l'article L. 111-4 du code de la consommation, alors qu'il a mandaté un professionnel, en la personne de son architecte, pour réaliser les travaux d'aménagement de sa résidence ; […] qu'en statuant ainsi, alors que Monsieur [D] soulignait dans les conclusions écrites qu'il avait remises au tribunal et auxquelles il s'était référé lors de l'audience que « les produits commandés n'ont jamais été livrés et installés », le juge de proximité a méconnu les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;
[…] Sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen de cassation proposé pour MM. X… et B…, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-2-1 du code de la consommation, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 4) alors qu'en se fondant également, pour retenir l'élément intentionnel, sur la circonstance que le personnel de la SICA Sieur d'Arques ne pouvait ignorer que le vin de cépage pinot était vendu aux clients américains en deça du cours du marché, […]
[…] Vu les articles L.111-1 et L.111-4 du code de la consommation, 1382 et 1147 du Code Civil. Vu les articles L.211-4 et L.211-7 du code de la consommation. […]
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d'information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens afin de la rendre plus effective. Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l'importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat. […] Ce sont les modalités de cette double obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l'article L. 111-4. […]
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