Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] fournir des informations claires et distinctes sur les points suivants : § Garantie légale de conformité, régie par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ; correspond en droit allemand aux droits liés aux vices de la chose vendue (§§ 433, 434, 437 du BGB, […] n° 10-17156 [8]Urteil der Cour d'appel d'Angers v. 05.11.2013, […] abgerufen am 28.11.2025 [16]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 6 Code de la consommation, Artikel L. 612-1 Code de la consommation [17] Insbesondere Artikel R. 111-1 ff.
Lire la suite…L 312-21 du Code de la consommation). […] que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'ancien article L. 311-12 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). […] On rappellera que l'article L 341-4 du Code de la consommation prévoit que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, sans indiquer si cette déchéance est totale ou partielle. […] NOTRE AVIS La décision respecte parfaitement la jurisprudence européenne. […] En effet, on rappellera qu'en application de l'article L. 111-5 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] le : 05/02/24 […] En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation. […] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, (en cas d'urgence) l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
[…] Vu les articles L111-1 et suivants du code de la consommation […] Vu les articles L217-5 du code de la consommation […] Au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil et des articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation, Mme [L] fait valoir en substance qu'il incombait à la société des Coffres-Forts Solon, en sa qualité de vendeur professionnel, de s'enquérir de la valeur des biens qu'elle souhaitait placer dans le coffre-fort pour lui proposer le modèle le plus adapté à ses besoins et qu'en n'attirant pas suffisamment son attention sur le plafond de valeur assurable pour chaque catégorie de coffre-fort, elle ne l'a pas mise en mesure de choisir le modèle le plus adapté lui permettant de garantir ses biens pour un montant supérieur à 25.000 euros.
[…] Les époux [I] rappellent qu'ils n'ont jamais soutenu une nullité formelle du bon de commande au visa des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation dans leur version antérieure à l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, mais soutenu uniquement une nullité de fond du contrat principal « au visa des dispositions combinées des articles 1116, […] 1162, 1315 et 1602 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 111-1 à L. 111-5 et L. 111-8 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'application de la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014. […] 5 nov. 2002, […]