Article L111-5 du Code de la consommation

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023


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