Article L111-5 du Code de la consommation
Article L111-4-1Article L111-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

NOTA

Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 29

1. Point sur l’obligation précontractuelle d’informationAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 26 mai 2026

2. Conditions générales de vente dans le commerce en ligne français : ce que les entreprises allemandes doivent absolument prendre en compte
mars-ip.eu · 13 avril 2026

Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] fournir des informations claires et distinctes sur les points suivants : § Garantie légale de conformité, régie par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ; correspond en droit allemand aux droits liés aux vices de la chose vendue (§§ 433, 434, 437 du BGB, […] n° 10-17156 [8]Urteil der Cour d'appel d'Angers v. 05.11.2013, […] abgerufen am 28.11.2025 [16]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 6 Code de la consommation, Artikel L. 612-1 Code de la consommation [17] Insbesondere Artikel R. 111-1 ff.

 Lire la suite…

3. Crédit à la consommation : la preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2023

L 312-21 du Code de la consommation). […] que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'ancien article L. 311-12 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). […] On rappellera que l'article L 341-4 du Code de la consommation prévoit que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, sans indiquer si cette déchéance est totale ou partielle. […] NOTRE AVIS La décision respecte parfaitement la jurisprudence européenne. […] En effet, on rappellera qu'en application de l'article L. 111-5 du Code de la consommation, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 221

[…] le : 05/02/24 […] En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation. […] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, (en cas d'urgence) l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 30 janvier 2024, n° 21/15574

[…] Vu les articles L111-1 et suivants du code de la consommation […] Vu les articles L217-5 du code de la consommation […] Au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil et des articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation, Mme [L] fait valoir en substance qu'il incombait à la société des Coffres-Forts Solon, en sa qualité de vendeur professionnel, de s'enquérir de la valeur des biens qu'elle souhaitait placer dans le coffre-fort pour lui proposer le modèle le plus adapté à ses besoins et qu'en n'attirant pas suffisamment son attention sur le plafond de valeur assurable pour chaque catégorie de coffre-fort, elle ne l'a pas mise en mesure de choisir le modèle le plus adapté lui permettant de garantir ses biens pour un montant supérieur à 25.000 euros.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 juin 2022, n° 21/00677Confirmation

[…] Les époux [I] rappellent qu'ils n'ont jamais soutenu une nullité formelle du bon de commande au visa des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation dans leur version antérieure à l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, mais soutenu uniquement une nullité de fond du contrat principal « au visa des dispositions combinées des articles 1116, […] 1162, 1315 et 1602 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 111-1 à L. 111-5 et L. 111-8 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'application de la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014. […] 5 nov. 2002, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 70

0
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article L111-5 Code de la consommation
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article L111-5 Code de la consommation
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article L111-5 Code de la consommation
Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1 er janvier 2022, et le décret n'est pas encore publié. Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d'application du présent article d'une part, et un délai raisonnable d'adaptation des entreprises d'autres part, il … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48