Entrée en vigueur le 20 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 1
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
Le défaut d'information et le non-respect du formalisme prévu par les dispositions du code de la consommation sont susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse. […] En pratique il est conseillé aux e-commerçants : De rappeler systématiquement l'existence des garanties légales dans les fiches produits, […] De faire figurer dans les conditions générales de vente (CGV) l'ensemble des mentions obligatoires relatives aux garanties commerciales et légales Références : Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, Article L121-19 du code de la consommation, […] Article R111-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Précisons qu'il est possible de faire « coexister » plusieurs médiateurs pour un même professionnel, dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] Il existe toutefois une exception s'agissant précisément des ventes liées ou subordonnées puisque l'article R. 121-13 du Code de la consommation tel que modifié par la loi Hamon prévoit encore, de manière surprenante, […] Code de la consommation, articles L. 111-1 et R. 111-1). […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 16 juin 2015, les époux X demandent au tribunal, au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, L. 132-1, L. 311-2 et L. 311-15 du code de la consommation : […] Cependant l'article 111-1 du code de la consommation, applicable en la cause dans la mesure où les époux X sont des consommateurs en regard des critères de l'article préliminaire du même code, énonce qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel – en l'espèce la société D – lui communique, […]
[…] 2014J00025 – 1435000001/1 […] Par conclusions responsives, la Sarl LE TREIGE au visa des articles 111-1, 311-19 du code de la consommation et l'article 1147 du code Civile demande au tribunal de : – Condamner la BANQUE LAYDERNIER à payer à la Sarl LE TREIGE à titre de dommages-intérêts la somme de 88 679.25 € équivalente au montant des échéances restant dues, – Condamner la BANQUE LAYDERNIER à payer à la Sarl LE TREIGE la somme de 5 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, – Ordonner l'exécution provisoire. […]
[…] d'avoir à comparaître le 22 Octobre 2015 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, […] Vu les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation, […] ni l'article L. 111-6 du code de la consommation selon lequel "tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.", […] le montant de la demande n'excédant pas le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
L'absence de violation des dispositions du code de la consommation Les usagers invoquaient à l'appui de leur refus les dispositions de l'article L 111-1 du Code de la Consommation, telles qu'issues de l'ordonnance du 14 mars 2016, […] notamment sur les caractéristiques essentielles du bien, ses fonctionnalités numériques et le cas échéant son interopérabilité. […] Les requérants reprochaient notamment à ENEDIS de ne pas satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article R 111-1 5° du même Code, en vertu desquelles le professionnel doit communiquer au consommateur « s'il y a lieu, […]
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