Article R111-1 du Code de la consommation

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R111-1 (Ab)

Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2022
1 texte cite l'article

Commentaires


1Le petit compteur jaune " Linky" à la Une de l'actualité judiciaire
Me Raluca Lalescu · consultation.avocat.fr · 20 mai 2019

[…] On peut légitimement s'interroger sur le sort réservé à cet argument par un juge du fond… En effet, l'article R 111-1 du Code de la consommation figure au sein d'un chapitre intitulé « obligation générale d'information précontractuelle ». […]

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2Consommation - Conditions De Résiliation D'Un Abonnement Int []
M. Jean-François Portarrieu · Questions parlementaires · 12 février 2019

Le code de la consommation prévoit à son article R. 111-1 4° que le professionnel communique au consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, les conditions de sa résiliation. […]

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3« Modelage » de la contestation du TEG dans un contrat de prêt immobilier ?
Petra Cramer. · Village Justice · 16 avril 2018

Les articles 111-1 et 111-2 du Code de la consommation définissent les règles générales en matière d'information précontractuelle applicables à tous les contrats conclus entre professionnels et particuliers, à l'exception de certains contrats définis à l'article 111-3 du Code de la consommation, l'article 111-3 prévoyant explicitement que

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1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05590
Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles L. 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une vente hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

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  • Bon de commande·
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  • Installation·
  • Liquidateur·
  • Électricité·
  • Actes de commerce·
  • Contrat de crédit·
  • Crédit affecté·
  • Caducité·
  • Contrat de vente

2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 février 2021, n° 18/00104
Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

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  • Bon de commande·
  • Finances·
  • Sociétés·
  • Contrat de vente·
  • Droit de rétractation·
  • Prêt·
  • Pompe à chaleur·
  • Vente·
  • Délai·
  • Nullité

3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 février 2022, n° 20/02234
Infirmation partielle

[…] Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur L-O P, Vice-Président placé par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 01 juillet 2021 […] devant le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, depuis devenu le tribunal judiciaire, sur le fondement des dispositions d'ordre public du code de la consommation et notamment de ses articles L. 121-17, L. 111-1, L. 311-32 et R. 111-1 anciens, et de l'article 1116 ancien du code civil aux fins suivantes : […] au visa notamment des dispositions d'ordre public du Code de la consommation des articles L121-17, L111-1 et R111-1 dans leur rédaction applicable, de l'article L311-32 du Code de la Consommation, […]

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  • Caisse d'épargne·
  • Bon de commande·
  • Installation·
  • Nullité du contrat·
  • Consommation·
  • Principal·
  • Crédit·
  • Contrat de vente·
  • Crédit affecté·
  • Vente
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