Article R111-1 du Code de la consommation

Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


7 Commentaires


1Le petit compteur jaune " Linky" à la Une de l'actualité judiciaire
Me Raluca Lalescu · consultation.avocat.fr · 20 mai 2019

[…] On peut légitimement s'interroger sur le sort réservé à cet argument par un juge du fond… En effet, l'article R 111-1 du Code de la consommation figure au sein d'un chapitre intitulé « obligation générale d'information précontractuelle ». […]

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2Consommation - Conditions De Résiliation D'Un Abonnement Int []
M. Jean-François Portarrieu · Questions parlementaires · 12 février 2019

Le code de la consommation prévoit à son article R. 111-1 4° que le professionnel communique au consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, les conditions de sa résiliation. […]

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3La responsabilité professionnelle des garagistes
Fabrice R. Luciani · LegaVox · 6 mars 2017

de la consommation Le devis En sus des dispositions légales prévues aux articles R111-1 et R111-2 du Code de la consommation sur l'obligation générale précontractuelle relative à l' « identification de l'entreprise, les […] (Article R111-3 du Code de la consommation). « [...] le silence ne peut valoir à lui seul acceptation d'une offre de contrat.» […] la consommation « Tout professionnel communique au consommateur [...] les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.» […]

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89 Décisions


    1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 2 juillet 2021, n° 18/03309, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ SAS E.C.LOG
    Infirmation partielle

    […] — condamner la société E.C. LOG à garantir M. et M me Y de toute condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n° 2010-737 du 01/07/2010, […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

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    • Finances·
    • Sociétés·
    • Contrat de prêt·
    • Crédit·
    • Nullité du contrat·
    • Jugement·
    • Bon de commande·
    • Contrat de vente·
    • Rétractation·
    • Fourniture

    2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 février 2021, n° 18/00104, SA CA CONSUMER FINANCE
    Infirmation partielle

    […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

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    • Bon de commande·
    • Finances·
    • Sociétés·
    • Contrat de vente·
    • Droit de rétractation·
    • Prêt·
    • Pompe à chaleur·
    • Vente·
    • Délai·
    • Nullité

    3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 mai 2021, n° 18/03222, SARL SUD-OUEST EXPERT ECONOMIE ENERGIE c/ SA FRANFINANCE
    Confirmation

    […] L'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par l'article R.111-1 du même code qui énonce que le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

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    • Énergie·
    • Économie·
    • Expert·
    • Rétractation·
    • Sociétés·
    • Consommateur·
    • Nullité du contrat·
    • Restitution·
    • Contrat de vente·
    • Nullité
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