Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1
Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1.
Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.
Cet article présente le cadre légal (articles L. 612-1, L. 616-1, R. 616-1 et L. 641-1 du Code de la consommation), ce que les agents contrôlent, les erreurs les plus fréquentes, le montant de l'amende et son cumul avec d'autres manquements. […] généralement sous la forme d'une adhésion annuelle et d'un tarif par dossier ; la liste officielle des médiateurs indique, pour chacun, les frais facturés au professionnel (article R. 615-6). […] L'article R. 111-1, qui précise le contenu de l'information précontractuelle générale prévue par l'article L. 111-1, inclut en son 7° « les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1 ». […]
Lire la suite…Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] n° 10-17156 [8]Urteil der Cour d'appel d'Angers v. 05.11.2013, n° 12/01842 [9]Urteil der Cour de Cassation v. 01.03.2005, 04-10.063 [10]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 3 Code de la consommation [11]Artikel R. 212-2 Nr. 7 Code de la consommation [12]Art. […] vgl. http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21374.pdf , abgerufen am 28.11.2025 [16]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 6 Code de la consommation, Artikel L. 612-1 Code de la consommation [17] Insbesondere Artikel R. 111-1 ff.
Lire la suite…[…] — prononcé l'annulation du contrat principal, en raison de l'absence d'indication sur le bon de commande des caractéristiques techniques essentielles du bien vendu, par application des articles L 111-1, 221-5, 221-9 et 242-1 du code de la consommation,
[…] le : 12/01/24 […] Ayant pour mandataire liquidateur Maître [R] [N], [Adresse 3] […] 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; […] L'article R.111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
[…] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : […] Par ailleurs, le formulaire de rétractation n'est pas conforme au formulaire type prévu par l'article R. 221-3, en ce qu'il ne comporte aucune information sur le délai, les modalités d'exercice et le point de départ du délai de rétractation.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose l'identification de l'éditeur du site (article 1-1) et, pour toute activité de commerce électronique, un accès « facile, direct et permanent » à la raison sociale, […] au numéro d'immatriculation, au capital et au numéro de TVA (article 19). Le code de la consommation exige les mêmes informations avant toute vente à un consommateur (articles L. 111-1, L. 221-5, R. 111-1 et R. 221-2). […] Pour un entrepreneur individuel, la dénomination doit incorporer son nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (article R. 526-27 du code de commerce et article R. 123-237, 9°). […]
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