Article R111-1 du Code de la consommation
Article L823-2Article R111-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Commentaires • 59

1. Mentions légales et identification du vendeur sur un site marchand : ce que vérifie la DGCCRF et ce que risque l'entreprise
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose l'identification de l'éditeur du site (article 1-1) et, pour toute activité de commerce électronique, un accès « facile, direct et permanent » à la raison sociale, […] au numéro d'immatriculation, au capital et au numéro de TVA (article 19). Le code de la consommation exige les mêmes informations avant toute vente à un consommateur (articles L. 111-1, L. 221-5, R. 111-1 et R. 221-2). […] Pour un entrepreneur individuel, la dénomination doit incorporer son nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (article R. 526-27 du code de commerce et article R. 123-237, 9°). […]

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2. Médiateur de la consommation absent des CGV : le manquement relevé à presque chaque contrôle
victorisavocat.com · 22 octobre 2026

Cet article présente le cadre légal (articles L. 612-1, L. 616-1, R. 616-1 et L. 641-1 du Code de la consommation), ce que les agents contrôlent, les erreurs les plus fréquentes, le montant de l'amende et son cumul avec d'autres manquements. […] généralement sous la forme d'une adhésion annuelle et d'un tarif par dossier ; la liste officielle des médiateurs indique, pour chacun, les frais facturés au professionnel (article R. 615-6). […] L'article R. 111-1, qui précise le contenu de l'information précontractuelle générale prévue par l'article L. 111-1, inclut en son 7° « les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1 ». […]

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3. Conditions générales de vente dans le commerce en ligne français : ce que les entreprises allemandes doivent absolument prendre en compte
mars-ip.eu · 13 avril 2026

Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] n° 10-17156 [8]Urteil der Cour d'appel d'Angers v. 05.11.2013, n° 12/01842 [9]Urteil der Cour de Cassation v. 01.03.2005, 04-10.063 [10]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 3 Code de la consommation [11]Artikel R. 212-2 Nr. 7 Code de la consommation [12]Art. […] vgl. http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21374.pdf , abgerufen am 28.11.2025 [16]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 6 Code de la consommation, Artikel L. 612-1 Code de la consommation [17] Insbesondere Artikel R. 111-1 ff.

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 24 mai 2023, n° 21/18250Infirmation partielle

[…] — prononcé l'annulation du contrat principal, en raison de l'absence d'indication sur le bon de commande des caractéristiques techniques essentielles du bien vendu, par application des articles L 111-1, 221-5, 221-9 et 242-1 du code de la consommation,

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 janvier 2024, n° 22/07546

[…] le : 12/01/24 […] Ayant pour mandataire liquidateur Maître [R] [N], [Adresse 3] […] 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; […] L'article R.111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 28 mai 2024, n° 22/00122Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : […] Par ailleurs, le formulaire de rétractation n'est pas conforme au formulaire type prévu par l'article R. 221-3, en ce qu'il ne comporte aucune information sur le délai, les modalités d'exercice et le point de départ du délai de rétractation.

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