Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] — sa tierce-opposition étant fondée sur la mauvaise foi de la débitrice, le tribunal d'instance a statué en application des articles L.761-1 et L.762-1 du code de la consommation même si ceux-ci ne sont pas cités, de telle sorte que le jugement était bien susceptible d'appel au regard des dispositions de l'article R.713-6 du code de la consommation ; une solution différente conduirait à un procès inéquitable, donc contraire à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, car elle aboutirait à n'accorder un droit d'appel qu'au seul débiteur.
[…] En application de l'article R. 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire donnant compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 (devenu art. L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2) du Code de la consommation, cette demande concernant une inscription sans lien avec la saisie en cause sera rejetée.
[…] mentionnant seulement les articles L711-1 et L711-3 du Code de la consommation et qu'au terme de l'article R 713-6 du même code, les jugements rendus en application des articles L761-1 L 761-2 sont susceptibles d'appel. […] la commission de surendettement n'a pas prononcé de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement en application des articles L761-1 et L762-1 du Code de la consommation et le jugement déféré à la cour n'a pas non plus été rendu sur le fondement de ces dispositions qu'il ne vise pas et vise expressément et uniquement les articles L711-1 et L711-3 qui énoncent les conditions de recevabilité de la procédure de surendettement parmi lesquelles figure l'exigence de bonne foi.