Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] [Adresse 4] […] Madame [W] [L] [S] [C] […] — rappelé que ces mesures sont signalées au [27] ([28]) et qu'une inscription de Mme [W] [C] audit fichier national prévu aux articles L. 751-1 et L. 751-4 du code de la consommation sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
[…] - dit que M me Z fera l'objet d'une inscription au fichier national prévue aux articles L.751-1 et L.751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan ; […] Aux termes de l'article L. 733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : […] 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
[…] Jugement du 04 Février 2026 […] 3° toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L.733-1 ou à l'article L.733-4 du code de la consommation, […] DIT que M. et Mme [X] feront l'objet d'une inscription au fichier national prévue aux articles L751-1 et L751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan.
C'est l'article L. 751-4 du Code de la consommation. Dans les faits, ce délai est rarement respecté. Les raisons sont banales : erreur de service, changement d'interlocuteur, dossier archivé trop vite, rachat de créance non transmis au nouveau titulaire. Le client, lui, ne sait pas qu'il doit vérifier. Il pense que le remboursement suffit. Il ne suffit pas. Si la banque ne transmet rien, la Banque de France n'a aucune raison de modifier le fichier. L'inscription court jusqu'à son terme de 5 ans. Ce qu'il faut faire dans les 48 heures D'abord, vérifier son inscription.
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