Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;
3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
4° La période de validité du contrat ;
5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;
6° L'étendue et le montant des garanties.
La cavalière grièvement blessée, soutenait que France GALOP comme toute association ou fédération sportive, était tenue sur le fondement de l'article 321-4 du Code du sport, d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 mars 2014, auxquelles il est expressément référé, monsieur D A demande au tribunal, au visa des articles 1147, 1382, 1383, 1384 alinéa 1 er du code civil et L321-1, L331-9 et L321-4 du Code du sport, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 septembre 2014, auxquelles il est expressément référé, l'AC F G demande au tribunal, au visa des articles 1382, 1384 alinéa 1 du code civil et L 321-1 et L 321-4 du code du sport, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] B… D…, a pour objet social et activité principale l'exploitation de locaux sportifs avec activités connexes, notamment l'exploitation d'une armurerie, ainsi que la vente et l'achat d'armes, […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code du sport : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. […] Aux termes de l'article D. 321-4 de ce même code : « La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, […]
[…] Subsidiairement, si la cour devait infirmer le jugement et juger bien fondée l'action de M. X…, au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, […] * les 4 et 11 juillet 2012, M. X… a fait assigner M me Simone D… épouse B…, M me A…-Thérèse B… épouse C… et M. Christian B… en qualité d'héritiers de Gérard B…, décédé dans l'accident de l'ULM, en indemnisation de son préjudice correspondant à la valeur de l'ULM pendulaire et de ses accessoires ; ceux-ci ont assigné en intervention forcée l'association Veliplane-Club;
Pour aller plus loin : articles L. 321-7, D. 321-1 et D. 321-4 du Code du sport. […]
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