Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;
3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
4° La période de validité du contrat ;
5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;
6° L'étendue et le montant des garanties.
La cavalière grièvement blessée, soutenait que France GALOP comme toute association ou fédération sportive, était tenue sur le fondement de l'article 321-4 du Code du sport, d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. […]
Lire la suite…[…] 04 Juin 2012 […] Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 mars 2014, auxquelles il est expressément référé, monsieur D A demande au tribunal, au visa des articles 1147, 1382, 1383, 1384 alinéa 1 er du code civil et L321-1, L331-9 et L321-4 du Code du sport, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 septembre 2014, auxquelles il est expressément référé, l'AC F G demande au tribunal, au visa des articles 1382, 1384 alinéa 1 du code civil et L 321-1 et L 321-4 du code du sport, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] La société Sport Loisirs Détente (SLD), qui a pour gérant M. B… D…, a pour objet social et activité principale l'exploitation de locaux sportifs avec activités connexes, notamment l'exploitation d'une armurerie, ainsi que la vente et l'achat d'armes, […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code du sport : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, […] Aux termes de l'article D. 321-4 de ce même code : « La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, […]
[…] Subsidiairement, si la cour devait infirmer le jugement et juger bien fondée l'action de M. X…, au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, […] * les 4 et 11 juillet 2012, M. X… a fait assigner M me Simone D… épouse B…, M me A…-Thérèse B… épouse C… et M. Christian B… en qualité d'héritiers de Gérard B…, décédé dans l'accident de l'ULM, en indemnisation de son préjudice correspondant à la valeur de l'ULM pendulaire et de ses accessoires ; ceux-ci ont assigné en intervention forcée l'association Veliplane-Club;
Pour aller plus loin : articles L. 321-7, D. 321-1 et D. 321-4 du Code du sport. […]
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