Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
[…] Aux termes de l'article L.741-6 du Code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2. […] Aux termes de l'article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. Dans ce cas, l'article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.
[…] L' affaire a été mise en délibéré à ce jour. […] que son salaire mensuel imposable s'établit à 2 322 euros (moyenne du cumul imposable de mars 2018), celui-ci s'étant élevé en 2017 à la somme de 1574 euros, et à celle de 1 498 euros en 2016 (moyenne des cumuls imposables annuels). […] que l'affaire sera en conséquence renvoyée devant la commission aux fins d'un traitement classique de la situation d'endettement de madame A B, et ce conformément aux articles L332-5-1 et L332-12 (devenus L741-1 et L743-2) du code de la consommation ;
[…] Madame [R] [J], demeurant [Adresse 2] […] Il convient donc, en application de l'article L.741-6 et de l'article L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Monsieur [F] [P] à la [9] aux fins de mise en œuvre des mesures prévues aux articles L.733-1 et suivants du code de la consommation à son profit.
C'est ce que nous vous proposons de voir en détail dans cet article, en fonction de votre statut juridique, c'est-à-dire pour une société ou pour une entreprise individuelle (EI). […] Mais ces dettes n'ont pas de lien avec l'activité de l'entreprise contrairement aux cotisations sociales, à l'impôt sur les sociétés ou aux factures des fournisseurs et des prestataires par exemple. […] Cependant, l'EI qui a des dettes personnelles peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel régie par les articles L743-1 à L743-2 du Code de la consommation. […]
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