Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
J'avoue que je ne comprends pas par rapport à l'article 737 du code civil; il y a sûrement quelque chose qui m'échappe... […] Par ailleurs, aux termes des articles 747 et 749 du code civil, en absence d'une part d'ascendants, et d'autre parts de collatéraux non privilégiés, il n'y a pas lieu de diviser la succession en deux branches, celle paternelle et celle maternelle. […]
Lire la suite…Cette disposition a notamment pour effet de rendre applicables aux époux et parents de même sexe toutes les dispositions relatives aux successions qui continuent de faire référence aux « mari » et « femme » et aux « père » et « mère » dans le Code civil. […] les enfants héritent de l'intégralité de la succession de leurs deux parents (C. civ. art. 735). […] L'article 311 du Code civil fixe ce délai à 300 jours après le décès du mari de la mère (ou de l'homme qui a reconnu l'enfant). […] la succession est partagée en deux parts égales (C. civ. art. 747) : 50 % pour les ascendants du côté maternel et 50 % pour les ascendants du côté paternel (ou, en cas de parents de même sexe, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'attestation notariée du 20 novembre 1979 délivrée par Maître [W] [F] que suite au décès de [H] [L], sa veuve [G] [L] est usufruitière légale d'un quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 747 du code civil et que ses deux enfants, Mme [V] [L] et M. [S] [L] sont héritiers. Selon la lettre du même notaire, en date du 19 octobre 2006, adressée au centre des monuments nationaux, au décès de [H] [L], sa veuve a bénéficié de la moitié de ses droits d'auteur, l'autre moitié appartenant à ses enfants, M. [S] [L] et Mme [V] [L].
[…] dire que c'est un bon droit qu'ils se sont clos, conformément au procès-verbal de bornage contresigné par les propriétaires en cause, conformément aux dispositions de l'article 747 du Code civil ; […]
[…] Vu les articles 747, 791 et 1130 du Code civil ; […]
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […]
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