Article 747 du Code civil
Article 746Article 748
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Commentaires • 4

1. La succession d’un défunt sans héritiers
avocat-droit-succession-cahen.fr · 15 mars 2026

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […]

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2. Successions / Notaires
legavox.fr · 12 mars 2025

J'avoue que je ne comprends pas par rapport à l'article 737 du code civil; il y a sûrement quelque chose qui m'échappe... […] Par ailleurs, aux termes des articles 747 et 749 du code civil, en absence d'une part d'ascendants, et d'autre parts de collatéraux non privilégiés, il n'y a pas lieu de diviser la succession en deux branches, celle paternelle et celle maternelle. […]

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3. Qui hérite quand rien n'a été prévu ?
dagorne-avocats.com · 7 septembre 2018

Cette disposition a notamment pour effet de rendre applicables aux époux et parents de même sexe toutes les dispositions relatives aux successions qui continuent de faire référence aux « mari » et « femme » et aux « père » et « mère » dans le Code civil. […] les enfants héritent de l'intégralité de la succession de leurs deux parents (C. civ. art. 735). […] L'article 311 du Code civil fixe ce délai à 300 jours après le décès du mari de la mère (ou de l'homme qui a reconnu l'enfant). […] la succession est partagée en deux parts égales (C. civ. art. 747) : 50 % pour les ascendants du côté maternel et 50 % pour les ascendants du côté paternel (ou, en cas de parents de même sexe, […]

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Décisions • 7

[…] L'article 24 de la loi du 3 mars 1957, en vigueur lors du décès de [H] [L], définit l'usufruit spécial accordé au conjoint. Il dispose que pendant la durée du droit patrimonial d'auteur « le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 915 du code civil », soit le tiers en présence des deux enfants.

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2. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 22 février 2010, n° 10/00052

[…] dire que c'est un bon droit qu'ils se sont clos, conformément au procès-verbal de bornage contresigné par les propriétaires en cause, conformément aux dispositions de l'article 747 du Code civil ; […]

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3. Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 juillet 1903, InéditAnnulation

[…] Attendu que la fille dotée, la dame Z…, étant décédée sans postérité et sans avoir disposé des biens qui lui avaient été constitués, ledit arrêt ne méconnaît pas que les époux Y… se trouvaient exactement dans les conditions prévues par la loi à l'effet d'invoquer le bénéfice de l'article 747 du Code civil, aux termes duquel les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, […] dans le cas même où la clause litigieuse, suivant laquelle le droit de retour ne devait pas faire obstacle à l'effet des avantages pouvant résulter de la loi au profit du futur époux, constituerait une limitation du droit de retour légal, les articles 791 et 1130 du Code

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Document parlementaire • 0

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