Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
pendant 7 jours
Cette solution est classique et conforme à l'article R733-6 du code de la consommation. […] La modulation de la liquidation de l'épargne face aux obstacles successoraux Le juge ordonne la liquidation partielle de l'épargne à hauteur de 6897,57 euros, tout en maintenant un moratoire de 24 mois pour permettre la vente du bien immobilier. […] Sa portée est d'affirmer que le juge peut subordonner la vente à la levée des obstacles successoraux, conformément à l'article L733-7 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 11-21-188 […] [Adresse 7] […] Au terme de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
[…] Par jugement en date du 7 octobre 2014, […] Néanmoins en application de l'article R 312-35 ex-L 311-52 du code de la consommation lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
[…] [Adresse 7] […] Il soutient que la débitrice s'est mariée avec Madame [L] [E], coempruntrice, le 14 février 2018 ; que la SAS [17], qui a pour but l'accompagnement de débiteurs en difficultés financières, a soldé le montant de la dette du couple en février 2021 ; que Madame [M] a souscrit un nouveau prêt auprès d'[15] le 10 juin 2021, puis que d'autres prêts ont été souscrits auprès de divers organismes. […] Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
La question centrale portait sur la caractérisation de l'irrémédiabilité de la situation au regard de l'article L.724-1 du code de la consommation. […] Le juge rappelle que la bonne foi est présumée et qu'il incombe à celui qui l'allègue d'en rapporter la preuve. […] Il les arrête donc aux sommes retenues par la commission, conformément à l'article L.733-12 du code de la consommation. […]
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