Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d'une mesure d'expulsion Il résulte de l'article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] 8 Bd Magenta […] L'article L.722-8 du code de la consommation dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Aux termes de l'article L.722-9 du code de la consommation, cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, […]
[…] Madame [M] [R] a saisi la [8] (ci-après « la commission ») le 12 février 2025. […] En vertu de l'article L.722-8 du code de la consommation, si la situation du débiteur l'exige, […] à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. L'article L.722-9 du code de la consommation précise que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, 'dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.' ; […] Que selon l'article L 722-8 du code de la consommation, 'si la situation du débiteur l'exige, […] L 733-8 et L 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.' ;
L. 722-6) ; en cas d'urgence, la saisine peut émaner du président de la commission, de son délégué, […] Cette suspension provisoire est acquise pour une durée maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'aux échéances énumérées par l'article L. 722-9 du même code. L'articulation de ces textes est technique et se traite dossier par dossier. […] L. 412-5). […] indemnisation en cas de refus du concours de la force publique) — Légifrance Code […] de l'organisation judiciaire, articles L. 213-4-3, L. 213-4-4 et R. 213-9-7 (juge des contentieux de la protection) — Légifrance Code de la consommation, articles L. 722-2 et suivants et L. 722-6 et suivants (surendettement) — Légifrance Code civil, […]
Lire la suite…