Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article L721-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Commentaires • 5
[…] Historiquement, les produits manufacturés étaient protégés par les appellations d'origine simple visées par la loi du 6 mai 1919 dont les dispositions sont reprises aux articles L. 115-1 et suivants du Code de la consommation et L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] C-206/01, Arsenal : Rec. CJCE 2002, I, p. 10273 ; Prop. Intell. 2003, n° 7, p. 200, obs. Bonet ; D. 2003, p. 755, note de Cande ; RTDE 2004, p. 104, obs. Bonet.)
Lire la suite…L'article L115-1 du Code de la Consommation, dispose que « constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. ». […] Le CPI reprend cette définition à l'identique dans son article L721-1 conférant aux Appellations d'origine une protection supplémentaire sur le plan de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] dans ses dernières conclusions du 5 novembre 2018, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L 313-1, L 311-52, L 311-47, L 311-10, D 311-10-2, D 311-10-3, L 311-31 anciens du code de la consommation, 1382 et suivants, 1147 ancien du code civil, […] Néanmoins, la situation de surendettement concerne l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L711-1 du Code de la consommation) et le débiteur qui saisit la commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation de surendettement déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine (article L721-1 du même code) sans que la loi distingue entre le passif échu et le passif exigible. […]
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[…] En l'espèce, s'agissant de M. X, il ressort de l'historique des mouvements (pièce n° 7) que la première échéance impayée remonte au 31 octobre 2014, soit moins de deux ans avant la saisine de la commission de surendettement le 28 juillet 2016, saisine qui a interrompu la prescription et les délais pour agir, en application des articles L. 721-1 et L. 721-5 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 12 avril 2012, n° 11/04197
[…] Le SNPI a fondé ses demandes sur les articles L 713-2 et L 713-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil, L 721-1 du Code de la consommation. […]
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