Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Brouillon - Mis à jour le 31/07/2023 Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » créée une indication géographique spécifique destinée à protéger des produits artisanaux et industriels. Avant d'aborder les apports de cette nouvelle loi, […] les produits manufacturés étaient protégés par les appellations d'origine simple visées par la loi du 6 mai 1919 dont les dispositions sont reprises aux articles L. 115-1 et suivants du Code de la consommation et L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] « Dentelle du Puy », « Email de Limoges » et « Mouchoirs et toiles de Cholets ». […] C-206/01, Arsenal : Rec. […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Attendu que l'article R. 732-2 du code de la consommation dispose que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6';
[…] S.A. [1] […] L'article R.732-2 du Code de la consommation prévoit que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.
[…] Le 08/01/2024, un délai de deux mois à compter de la fin de la période de réflexion, soit jusqu'au 13/05/2024, a été accordé à la partie opposante pour présenter les preuves requises et les traductions correspondantes. Ce délai a ensuite été prorogé jusqu'au 16/11/2023. […] - Extrait (imprimé le 08/11/2023 du site internet www.legifrance.gouv.fr) du Code de la Propriété Intellectuelle et, en particulier, de l'article L.721-1 qui renvoie à l'article L.115-1 du Code de la Consommation, la détermination de la notion d'appellation d'origine, article abrogé, selon la partie opposante, par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (article 34, V).
L'application des règles énoncées au Code de la santé publique, aux articles L.721-1 du Code de la propriété intellectuelle et L.115-1 du Code de la consommation à cette affaire aurait très certainement abouti à la même décision. (4) Cass. com., 20 novembre 2012, n°12-11753, société Diptyque c/ société JAS Hennessy Betty SFEZ – Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Janvier 2013 Le nouveau cadre juridique des noms de domaine est entré en vigueur il y a un peu plus d'un an, […]
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