Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
[…] la création des EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avait également pour but d'accroître la protection de l'entrepreneur individuel, mais l'efficacité de cette forme juridique de société insérée dans le Code de commerce aux articles L. 526-5-1 et suivants, […] le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers. 3.3. […] la situation est prévue par l'article L. 713-1 du Code de la consommation : c'est lui qui connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article L.711-1 du Code de la consommation dispose que « la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […] Attendu que l'article L713-1 dudit article dispose que « Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. »
[…] Selon les termes de l'article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier. […] L'article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. […] Mensualité du 07/11/2025 au 07/01/2028
[…] Selon les termes de l'article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. […] En application de l'article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut « à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : […] RAPPELLE qu'en application de l'article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
Ensuite, la création des EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avait également pour but d'accroître la protection de l'entrepreneur individuel, mais l'efficacité de cette forme juridique de société insérée dans le Code de commerce aux articles L. 526-5-1 et suivants, […] le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers. […] la situation est prévue par l'article L. 713-1 du Code de la consommation : c'est lui qui connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
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