Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
La conformité des produits et services : une responsabilité objective du vendeur La garantie légale de conformité, codifiée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, […] La disponibilité des pièces détachées représente une première obligation significative. L'article L.111-4 du Code de la consommation impose aux fabricants et importateurs d'informer les vendeurs de la période de disponibilité des pièces indispensables à l'utilisation des biens, information que le vendeur doit répercuter au consommateur. […] L'article L.616-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents. […]
Lire la suite…Il existe des dispositions particulières pour les prestataires de services, qui vont se rajouter aux dispositions générales sur les conditions générales de vente de l'article L 441-1 du Code de commerce. Obligations particulières pour le prestataire de services [13] : tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L111-2 du code de la consommation, […] y compris les mesures de protection technique applicables ; 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, la décision du 19 septembre 2022, vise les articles L. 121-16, L. 223-2 et L. 616-1 du code de la consommation ainsi que le courrier du 24 mai 2022 invitant la société Futur Eco Habitat à présenter ses observations et le courrier du 1er août 2022 par lequel la requérante a transmis ses observations. […] Aux termes de l'article R. 616-1 de code : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, […] 2/2-1
[…] Aux termes des articles L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : […] Il est également exact que le bon de commande ne mentionne pas non plus la possibilité, en cas de litige, de recourir à un médiateur, ni les coordonnées du ou des médiateur de la consommation compétents dont le professionnel relève en application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation.
[…] — elle n'a pas méconnu les obligations qui résultent de l'article L. 616-1 du code de la consommation dès lors le recours à un médiateur n'est pas obligatoire et qu'elle est autorisée à mettre en place son propre dispositif de médiation en application de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être affichées de manière visible et lisible, soit sur le site, soit dans les conditions générales, soit sur les bons de commande, avec mention de l'adresse du site internet du médiateur (article R. 616-1 du Code de la consommation, pris pour l'application de l'article L. 616-1 du même code). […] Avant validation de la commande, l'article L. 221-14 du Code de la consommation impose de rappeler au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la durée du contrat et, le cas échéant, la durée minimale de ses obligations contractuelles. […]
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