Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Article L224-26 L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret prévu à l'article L. 224-31, pour les infractions prévues à la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans. La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 à L. 523-4 du code de la consommation. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 523-4 du code de la consommation, « L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction ». […] Selon une jurisprudence constante, il n'existe pas de principe de subsidiarité entre les pouvoirs ordinaires (articles L. 512-8 et suivants du code de la consommation) et extraordinaires (articles L. 521-12 du même code) des agents de la DGCCRF. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'article L 450-4 du code de commerce, l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à cette procédure , […]
[…] 29 et 30), de sorte que l'ordonnance ne pouvait autoriser des mesures d'enquête en vue d'établir l'existence d'infractions à l'encontre desquelles aucune poursuite n'était plus possible, sauf à violer l'effet extinctif de l'action publique attaché à la transaction, le premier président a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » […] Il retient ensuite que les sociétés [6], [4] et [3] n'étaient pas concernées par la procédure de 2018.
[…] A l'audience du 04 Novembre 2025 tenue en audience publique devant Monsieur RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. […] Au cours de l'été 2019, la SFAM a conclu avec la DGCCRF une transaction pénale en application des dispositions des articles L.523-1 et L.523-4 du code de la consommation, […] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. »
Article L329-46 L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51, pour les infractions prévues aux titres Ier et II du livre III punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans. La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 à L. 523-4 du code de la consommation. Source : DILA, 08/10/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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