Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des produits dans un délai qu'elle fixe.
Ces mesures s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des produits, y compris les éléments qui ne sont plus sous le contrôle direct de l'opérateur à qui elles incombent.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] l'AZOPRIL N13 et tout autre produit fabriqué à partir du produit Organic Plant Fertilizer (OPF) Granular N13, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation, et, d'autre part, […] en retirant toute référence à une autorisation en agriculture biologique, en application des dispositions de l'article L. 521-10 du même code ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023 à 10 heures.
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la consommation : « Dès la première mise sur le marché, […] il justifie des vérifications et contrôles effectués ». Aux termes de l'article L. 521-10 du même code : « Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, […] Aux termes de l'article 10 de ce même décret : « Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes ou parties de normes ».
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, […] Aux termes de l'article L. 521-5 du code de la consommation : » Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, […] la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage. () « . Aux termes de l'article L. 521-10 du même code : » Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, […]
En effet, tant dans le droit français que dans le droit de l'Union européenne, ne peuvent être adoptés comme marques, notamment, des signes protégés comme mentions traditionnelles (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et article 7 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017). Le dépôt et surtout l'usage de mentions traditionnelles sont strictement règlementés, et limités aux vins respectant les conditions suivantes. 1. […] L. 521-10 du code de la consommation). […]
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