Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 81-10.676, Publié au bulletin
CA Paris 3 juin 1980
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CASS
Rejet 21 avril 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de preuve d'une promesse formelle

    La cour a estimé que les lettres de Monsieur X, bien qu'affectueuses, ne constituaient pas la preuve d'une promesse de mariage, et que la cour d'appel n'avait pas exigé une forme particulière pour la promesse.

  • Rejeté
    Responsabilité de la rupture de la promesse

    La cour a relevé que Mademoiselle Y avait pris l'initiative de rompre les relations, ce qui a été jugé comme un motif inopérant pour sa demande.

  • Rejeté
    Inadéquation des attestations produites

    La cour a jugé que les documents et attestations n'apportaient pas la preuve des emprunts allégués, et a exercé son pouvoir souverain d'apprécier la valeur des preuves.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.676, Bull. civ. II, N. 59
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-10676
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 59
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 3 juin 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/04/1981 Bulletin 1981 I N. 143 (2) p. 118 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/05/1981 Bulletin 1981 I N. 153 p. 126 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/04/1981 Bulletin 1981 I N. 143 (2) p. 118 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/05/1981 Bulletin 1981 I N. 153 p. 126 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Textes appliqués :
(2)

Nouveau Code de procédure civile 202

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010222
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 81-10.676, Publié au bulletin