Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
[…] APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE, le 15/02/2018, à MODANE, infraction prévue par les articles L.453-5, L.432-4 5°, L.432-3 du Code de la consommation, les articles L.641-10, L.671-5 §III du Code rural et de la pêche maritime et réprimée par les articles L.453-5, L.[…]. 1, AL.2, L.453-10 du Code de la consommation, […] ART.L.453-5, ART.L.[…]. 1, AL.2, ART.L.[…].CONSOMMAT.,
[…] l'a condamnée au paiement d'une amende de 10 000 €, […] UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3°, L.431-1 du Code de la consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la peche maritime et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.1, AL.2, L.453-10 du Code de la consommation TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, infraction prévue par les articles L.454-1,
L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L. 453-2, L. 453-3, L. 453-9, […] L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, […]
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