Entrée en vigueur le 22 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
[…] par une loi du 21 février 2017. […] l'Ordonnance a par ailleurs procédé à l'unification du régime des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF relatif au respect des dispositions du Code de la consommation et a inséré un article préliminaire dans le Code de la consommation qui définit les notions de consommateur, […] apporte quelques rectifications du Code de la consommation . […] La loi insère ainsi un nouvel article L.451 -1 du Code de la consommation , […] l'article L .121-5 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] une loi du 21 février 2017. […] l'Ordonnance a par ailleurs procédé à l'unification du régime des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF relatif au respect des dispositions du Code de la consommation et a inséré un article préliminaire dans le Code de la consommation qui définit les notions de consommateur, […] apporte quelques rectifications du Code de la consommation . […] La loi insère ainsi un nouvel article L.451 -1 du Code de la consommation , […] l'article L .121-5 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU