Article L451-1-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 février 2017 est l'article : Code de la consommation - art. L451-1 (T)

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est créé par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Entrée en vigueur le 23 février 2017

Commentaire1


1Falsification
www.cabinetaci.com · 26 septembre 2020

II). — La falsification en droit pénal spécial : (Falsification) A). — La falsification sanctionnée par le code de la consommation : D'après l'article L.413-1 du code de la consommation, il est interdit :« […] %C2%A0L.1271-8" rel="external noopener">article L.1271-8 que la falsification définie par les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation concernant la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées, s'applique également

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Décisions2


1Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2021, n° 19/01101
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la ont été mélangés de l'eau, consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL.2, AL.3 du Code de la consommation, les articles

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  • Côte·
  • Stock·
  • Consommation·
  • Générique·
  • Appellation·
  • Conditionnement·
  • Vin rouge·
  • Partie civile·
  • Sociétés·
  • Négociant

2Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2022, n° 21/00834
Infirmation partielle

[…] l'espèce du sucre, infraction prévue par les articles L.451-3, L.413-2 3° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-3, L.451-5, L.451-6 AL.1 du […]

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  • Sucre·
  • Moût de raisin·
  • Denrée alimentaire·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Appellation·
  • Vinification·
  • Chaptalisation·
  • Concentration·
  • Saccharose·
  • Consommation
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Document parlementaire0

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