Article L451-1-1 du Code de la consommation
Article L451-1Article L451-2
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est créé par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492839
Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2025

[…] ils peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées (art. 38 § 2) 10 et notamment, dans des conditions fixées par l'article 39, […] sté 77 Foods et a., inédite. 7 Qui a été adopté sur le fondement de l'article 114 du TFUE. 8 On retrouve ces mêmes règles à l'article R. 112-14 du code de la consommation. 9 En outre, […] Eu égard à la réponse apportée par la Cour aux deux premières questions, il nous semble que vous devrez accueillir l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 412-10 du code de la consommation, […] des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ». 25 Cf. art. L. 451-1-1 de ce code. 26 C'est là, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465835
Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2025

[…] ils peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées (art. 38 § 2) 10 et notamment, dans des conditions fixées par l'article 39, […] sté 77 Foods et a., inédite. 7 Qui a été adopté sur le fondement de l'article 114 du TFUE. 8 On retrouve ces mêmes règles à l'article R. 112-14 du code de la consommation. 9 En outre, […] Eu égard à la réponse apportée par la Cour aux deux premières questions, il nous semble que vous devrez accueillir l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 412-10 du code de la consommation, […] des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ». 25 Cf. art. L. 451-1-1 de ce code. 26 C'est là, […]

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3. Falsification
www.cabinetaci.com · 26 septembre 2020

— L'article 441-7 sanctionne le faux certificat d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] II). — La falsification en droit pénal spécial : (Falsification) A). — La falsification sanctionnée par le code de la consommation : D'après l'article L.413-1 du code de la consommation, il est interdit :« 1°). […] — d'incitation à l'emploi de produits ou objets propres à la falsification : Ces infractions sont réprimées par l'article L.451-1-1 du même code qui porte à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende la violation des interdictions de l'article L.413-1. […]

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Décisions • 2

[…] - 139 hl de vins en tant qu'AOP côtes de Bordeaux rouge 2013 ne pouvant infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3˚°, L.431-1 du Code de la pas être de cette appellation, consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la pêche maritime, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.3, AL.4 du Code de […] infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la ont été mélangés de l'eau, consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL.2, AL.3 du Code de la consommation, les articles

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2022, n° 21/00834Infirmation partielle

[…] - l'enrichissement de moûts de raisins destinés à l'AOC Bordeaux Blanc moelleux présentant un titre alcoométrique total supèrieur au maximum autorisé, l'enrichissement de moût de raisin destiné à l'AOC Bordeaux blanc sec par augmentation du titre alcoométrique volumique total de 1,77%, des enrichissements non conformes par concentration de moûts de raisins destinés aux AOC Sauternes et Cadillac, sans déclaration préalable, sans inscription dans le registre de manipulations, sans déclaration de volumes d'eau éliminés, et en dépassant le taux maximum de concentration, infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL. 1 du

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Document parlementaire • 0

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