Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conformité / Section 2 : Falsifications
Article L451-1-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est créé par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la ont été mélangés de l'eau, consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL.2, AL.3 du Code de la consommation, les articles
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2022, n° 21/00834
[…] l'espèce du sucre, infraction prévue par les articles L.451-3, L.413-2 3° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-3, L.451-5, L.451-6 AL.1 du […]
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II). — La falsification en droit pénal spécial : (Falsification) A). — La falsification sanctionnée par le code de la consommation : D'après l'article L.413-1 du code de la consommation, il est interdit :« […] %C2%A0L.1271-8" rel="external noopener">article L.1271-8 que la falsification définie par les articles L.213-1 à L.213-3 du code de la consommation concernant la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées, s'applique également
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