Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
[…] Vu l'arrêté du 6 juin 2011 articles 4 et 5 […] Infirmant le jugement du 29 novembre 2016 et faisant application de l'article L.711-3 c) du CPI, L.121-1, L.121-2 et L 413-4 et L 413-5 du Code de la Consommation, - juger que les marques « Château Cormeil Figeac » n°1355 996 et « Château Magnan Figeac » n°1 355 995 ne sont pas déceptives,
[…] Vu l'article 873 alinéa 1, du code de procédure civile, Vu les articles L 121-1 et s. ainsi que L.413-5 et s. du code de la consommation, Vu l'article 145 du code de procédure civile, […]
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 mars 2018, la société SENEQUIER SAINT- TROPEZ, au visa du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et notamment des articles L. 713-3 et s., L.713-5 et s. et L. 716- 1 et s. et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L.121-2, L.413-4 et L.413-5 du Code de la Consommation, les dispositions de l'article 1382 (aujourd'hui 1240) du Code Civil, et des articles, […] les sociétés LES T MARINETTE et AU FIL DES SAISONS, au visa des articles 1240 du Code civil (ex- 1382 du Code civil), et des articles L. 121-2, L. 413-4 et L. 413-5 du Code de consommation, […]
L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L. 453-2, […] L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L. 413-4, L. 413-5, L. 422-3, L. 413-6, […] L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, […]
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