Règlement (CE) 2003/2004 du 21 octobre 2004 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2003/2004 du Conseil du 21 octobre 2004 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes |
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu le décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ; Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux premier et deuxième cycles des études d'architecture ; Vu le règlement des études 2003-2004 de l'Ecole d'architecture de Marseille ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1 er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Infirmation partielle —
[…] Madame E X a fait appel le 14 avril 2006. Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de fixer sa créance au passif de l'G H EUROPE TECHNIQUE aux sommes de : -100.079,82 € à titre d'indemnisation relative aux commissions non réglées sur la collecte de la taxe d'apprentissage pour la saison 2003-2004, -10.007,98 € au titre des congés payés afférents , -110.000 € à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner,
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2015, n° 14/00629
- COMPAGNIE IMMOBILIERE BF
- Liquidation judiciaire LES SORINIERES (44840)
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 19/01212
- RESIDENCES PICARDES BDL
- Article 1197 du Code civil
- Redressement judiciaire SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU (17150)
- Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 1er octobre 2019, n° 19/02458
- Article R235-5 du Code pénitentiaire
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 17 janvier 2024, n° 23/02431
- Tribunal administratif de Guyane, 15 octobre 2024, n° 2201469
- HYDRAULIQUE AQUITAINE MAINTENANCE (SALLES, 442629234)
- Article L624-2 du Code de commerce