Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2025, n° 2403937 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2403937 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Hoppen France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n° 321273 du 20 avril 2022 d’un montant de 40 800 euros émis par les hôpitaux civils de Colmar ;
2°) d’annuler le titre de recette n° 509702 du 14 août 2023 d’un montant de 41 068,80 euros émis par les hôpitaux civils de Colmar ;
3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 81 868,80 euros ;
4°) de mettre à la charge des hôpitaux civils de Colmar la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée aux hôpitaux civils de Colmar, qui n’ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, la société Hoppen France déclare se désister de l’instance et de l’action et demande au tribunal de lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire du 3 mars 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête, et elle précise que son désistement porte sur l’instance et sur l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Hoppen France et aux hôpitaux civils de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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