Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Modifié par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le courtage optimise l'achat à crédit. Il rassure l'emprunteur. L'accès au crédit immobilier est plus ardu. Le biotope du crédit est alourdi : taux en hausse, pénurie du crédit administrativement orchestrée, transition écologico-énergétique dépourvue de moyens, lacune de contrôle des pratiques commerciales des banques. Dix années après la consécration de sa fonction par des dispositions légales spécifiques, le courtier en crédit immobilier illustre, plus que jamais, sa forte valeur ajoutée dans la mise en place d'un crédit immobilier. 1. Les métamorphoses du marché du crédit immobilier. De …
Lire la suite…1. Les métamorphoses du marché du crédit immobilier. De peu cher et accessible, le crédit immobilier aux Particuliers s'est transformé en un trait de temps en produit distant, au prix embrouillé. Sauf pour la Banque de France, qui y contemple des sources de satisfaction insondable. La fonction essentielle du crédit est de financer l'économie. L'objet central du crédit immobilier est de financer l'acquisition de logements, besoin fondamental des Ménages. Délibérément, ces fonctions sont altérées. Alors que le rationnement du crédit immobilier s'accompagne de la persistance des pratiques …
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La rentrée de septembre 2026 a ramené une mauvaise nouvelle sur les bureaux des emprunteurs : les taux des crédits immobiliers repartent à la hausse. Selon les baromètres publiés en septembre, les taux moyens s'établissent à 3,43 % sur quinze ans, 3,54 % sur vingt ans et 3,61 % sur vingt-cinq ans, tandis que l'OAT à dix ans, la référence sur laquelle les banques construisent leurs grilles, a franchi la barre des 4 %, un niveau qui n'avait plus été atteint depuis 2009. Certains courtiers évoquent même un retour possible à 4 % sur les taux immobiliers d'ici le début de l'année 2027. Pour les …
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