Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple représentatif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les modalités de présentation de ces informations.
L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en matière d'erreur affectant le TEG mentionné dans l'écrit constatant tout contrat de crédit ou ses avenants supérieure à la décimale au détriment de l'emprunteur, […] sans pouvoir se fonder exclusivement sur ce critère ; qu'en affirmant que la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts est déterminé en […] fonction du préjudice subi" et en écartant les demandes de déchéance des intérêts des emprunteurs au seul motif qu'ils ne justifiaient pas de ce préjudice, la cour d'appel a encore violé les articles L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, […]
Lire la suite…L'on apprend, à la lecture de ce dernier arrêt, que la mention du TEG n'est pas une condition de validité du taux d'intérêt contractuel, ce qui permet de comprendre que l'ordonnance du 17/07/2019 ne s'applique pas rétroactivement aux contrats en cours conclus avant son entrée en vigueur, mais n'est qu'une interprétation jurisprudentielle de l'article L313-2 (désormais L 313-4) du Code de la consommation qui ne prévoit aucune sanction en cas d'erreur de TEG.
Lire la suite…[…] d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation . » […] 3) ALORS QUE par application de l'article L . 743-3 du code monétaire et financier, […] étaient applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 313 -1 à L. 313 -5-2 du même code et notamment son article L. 313-4 lequel reprenait les dispositions des articles L. 313 -1 et L. 313 -2 du code de la consommation […]
[…] “Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, […] Vu l'article R. 313-1 du code de la consommation,
[…] auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Monsieur X et Madame Y demandent à la cour au visa des articles L312-1, L312-2, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10 et L312-33 du code de la consommation et L 313-1, L313-3 et L313-4 et R 313-1 du même code et 1147 et 1907 du code civil de : […] auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la Caisse d'Epargne CEPAC demande à la cour au visa des articles R 313-1 du code de la consommation et L 312-33 du même code de : […] L'article L. 313-25 du Code de la consommation impose de faire figurer dans l'offre de prêt un certain nombre d'éléments, dont notamment le coût total du crédit constitué par l'addition de tous les coûts, […]