Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Cette solution confirme le caractère impératif du délai de forclusion prévu à l'article R.312-35 du code de la consommation. […] L'exigence d'information du prêteur en cas de dépassement de découvert. […] Le juge s'assure du respect des obligations d'information prévues aux articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation. Il relève que la banque ne réclame aucun intérêt ni frais au titre du dépassement, ce qui écarte l'application de la sanction de l'article L.341-9. […]
Lire la suite…L'autorisation de découvert est régie par les articles. L. 312-84 s., L. 341-19 et R. 312-32 s du Code de la consommation. […] Il peut être est accordé par la banque de manière contractuelle, appelé “autorisation de découvert”, ou de façon tacite, désigné sous le terme de “dépassement”. […] L. 312-92, al. 2). […] Les dispositions relatives au découvert en compte courant Le régime applicable sera différent selon la durée du crédit. […] Si l'autorisation de découvert est remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois, seules seront applicables les dispositions de l'article L.312-84 al.1 du code de la consommation (publicité, vérification de solvabilité, frais…). […]
Lire la suite…[…] En outre, selon l'article L.312-92 alinéa 2 du code de la consommation, en cas de dépassement, tel que défini par l'article L 311-1, […] qui aurait dû intervenir au plus tard le 14 mars 2023, ni de la proposition prévue par l'article L 312-93 du même code ou de la mise en demeure valant préavis de résiliation, […] L'accomplissement des formalités prescrites par les articles L.312-92 alinéa 2 et L.312-93 du Code de la consommation, dont la preuve incombe au prêteur, n'est donc pas établi. […] En revanche, la SOCIETE GENERALE sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts, l'article L312-38 du code de la consommation excluant cette capitalisation en matière de crédits à la consommation.
[…] Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L.311-1-11° du code de la consommation, […] En application de l'article L.312-94, seules les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93, L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement. […] Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
[…] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, […] lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, […]
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, […] L312-29, L312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L312-85 à L312-87 et L312-92, est déchu du droit aux intérêts. […]
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