Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
[…] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, au visa des articles 1103 et suivants, […] L 311-1 et suivants du Code de la consommation, […] Il résulte des dispositions de l'article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. […] L'article L 312-81 du même Code dispose qu'à défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, […] Enfin, l'article L 312-82 du même Code dispose que dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, […]
[…] la SA Bnp Paribas Personal a fait assigner Mme [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103 et suivants, […] L 311-1 et suivants du Code de la consommation, […] Il résulte des dispositions de l'article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. […] L'article L 312-81 du même Code dispose qu'à défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, […] l'article L 312-82 du même Code dispose que dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, […]
[…] ● justifier du respect des dispositions des articles L.312-80 à L312-82 du code de la consommation précités relatifs aux modalités de reconduction du contrat depuis sa conclusion, […] Suivant les articles L.312-80, L.312-81 et L.312-82 du code de la consommation relatifs aux crédits renouvelables :