Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable.
Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.
[…] Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-1 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.
[…] Selon l'article L.312-77 du même code, […] Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l'article L. 341-5 du Code de la consommation, à raison de l'absence de preuve des modalités de reconduction annuelle du contrat de crédit renouvelable conformément aux dispositions de l'article L.312-65 du Code de la consommation. […] Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
[…] En l'espèce, LA SOCIETE COOPERATIVE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] ETOILE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93. […] Il résulte de l'article L.312-39 du code de la consommation qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […] En vertu de l'article R. 312-10 du code de la consommation, […] Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts. […] Selon l'article L312-77 du même code, […]