Article L312-77 du Code de la consommation
Article L312-76Article L312-78
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 152

[…] Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-1 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 jcp fond, 4 juillet 2025, n° 25/00176

[…] Selon l'article L.312-77 du même code, […] Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l'article L. 341-5 du Code de la consommation, à raison de l'absence de preuve des modalités de reconduction annuelle du contrat de crédit renouvelable conformément aux dispositions de l'article L.312-65 du Code de la consommation. […] Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 10 novembre 2025, n° 25/02115

[…] En l'espèce, LA SOCIETE COOPERATIVE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] ETOILE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93. […] Il résulte de l'article L.312-39 du code de la consommation qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […] En vertu de l'article R. 312-10 du code de la consommation, […] Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts. […] Selon l'article L312-77 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48