Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion de tout autre.
[…] L'article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : « crédit renouvelable », […] le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, […] tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'articleL. 312-16 ». […] L'article L. 312-12 du Code de la consommation énonce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, […] le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.
[…] Par exploit délivré le 14 avril 2025, la société anonyme FLOA a assigné Madame, [C], [V], [B] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] à son audience du 7 octobre 2025 demandant, au visa des articles L.312-39 et R. 312-35 du code de la consommation : […] — de juger que la société anonyme FLOA, a respecté les dispositions des articles L 312-57, L 312-58, L. 312-65, L. 312-67, L. 312-74 et suivants, L. 312-80 et suivants du code de la consommation ;
[…] L'article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : « crédit renouvelable », […] le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, […] tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 ». […] Aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts. Aux termes de l'article R. 312-10 du Code de la consommation, […]