Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée sur la question de savoir si l'enfant majeur peut refuser l'adjonction du nom de l'adoptant et ne conserver que son nom d'origine, en vertu de l'article 61-3 du code civil. […]
Lire la suite…[…] 3. […] Aux termes de l'article 61 du code civil, « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. […] Depuis la loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, l'enfant mineur, à partir du jour de ses treize ans, doit consentir à tout changement de nom sauf s'il est commandé par un changement de filiation (article 61-3 du code civil). […]
[…] Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 03 juillet 2012 à 13 Heures 30 en Salle Supplémentaire pour : […] — le demandeur et l'administrateur ad hoc devront conclure sur la question du maintien du nom de l'enfant au regarde de l'article 61-3 alinéa 1 du code Civil et de l'éventuelle application de l'article 3 de la CIDE du 20 novembre 1989 ( voir note de jurisprudence sous l'article précité).
[…] Dit que le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans et que tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du “nom de famille” des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement et ce conformément aux dispositions des articles 61-2 et 61-3 du Code Civil ;
Cet article explique ce que produit vraiment une reconnaissance de paternité tardive, ce qu'elle ne produit pas, et les démarches à envisager devant le juge aux affaires familiales lorsque le dossier se bloque. La reconnaissance établit la filiation, mais seulement à l'égard de celui qui reconnaît L'article 310-1 du Code civil prévoit que la filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, […] la situation doit être examinée avec précision. […] Pour l'enfant majeur, l'article 61-3 du Code civil pose une règle nette : l'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille que sous réserve de son consentement. […]
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