Article 61-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1994
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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2Fiche pratique : le changement de nom pour motif légitime
www.doctrinactu.fr · 28 avril 2021

61) - Changer de nom en devenant Français. […] Une personne peut demander à changer de nom pour porter celui qu'elle possède à l'état civil d'un autre état (v. en ce sens C. civ. art. 61-3-1) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.

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3Fiche pratique : le changement de nom pour motif légitime
www.doctrinactu.fr · 28 avril 2021

dures destinées à permettre de changer de nom : - Le changement de nom motivé par un intérêt légitime (v. en ce sens C. civ. art. 61 […] de nom pour motif légitime Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (C. civ. art 61 […] (C. civ. art. 61-2) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.

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Décisions271


1Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 20 juillet 2016, n° 13/11268

[…] Par conclusions après expertise notifiées le 7 avril 2015 par voie électronique sur le fondement des articles 16-11 et 61-3, 311 et suivants, 321 et 332 du code civil, M. A X sollicite du tribunal de :

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  • Paternité·
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  • Aide juridictionnelle·
  • Filiation·
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  • Ad hoc·
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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 7 juillet 2009, n° 08/04746

[…] Attendu que l'article 61-3 du code civil dispose : « Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

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  • Adoption simple·
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  • Nom de famille·
  • Code civil·
  • Enfant·
  • Demande·
  • Modification

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 juin 2012, n° 12/00713

[…] A cette fin, le requérant expose qu'il a contracté mariage avec Shamin POPAT le 03 novembre 1984 à Neuilly-sur-Marne (Seine Saint-Denis) ; qu'ils ont eu lors de cette union un enfant : K Y I , née le […] à […](Madagascar); que son épouse était déjà mère de X Y, issue de sa précédente union avec B Y, décédé ; […] Conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l'article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Mais en vertu du second alinéa de l'article 61-3 du même code, l'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

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