Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 61-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Commentaires • 145
61) - Changer de nom en devenant Français. […] Une personne peut demander à changer de nom pour porter celui qu'elle possède à l'état civil d'un autre état (v. en ce sens C. civ. art. 61-3-1) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.
Lire la suite…dures destinées à permettre de changer de nom : - Le changement de nom motivé par un intérêt légitime (v. en ce sens C. civ. art. 61 […] de nom pour motif légitime Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (C. civ. art 61 […] (C. civ. art. 61-2) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.
Lire la suite…Décisions • 271
[…] Par conclusions après expertise notifiées le 7 avril 2015 par voie électronique sur le fondement des articles 16-11 et 61-3, 311 et suivants, 321 et 332 du code civil, M. A X sollicite du tribunal de :
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[…] Attendu que l'article 61-3 du code civil dispose : « Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 juin 2012, n° 12/00713
[…] A cette fin, le requérant expose qu'il a contracté mariage avec Shamin POPAT le 03 novembre 1984 à Neuilly-sur-Marne (Seine Saint-Denis) ; qu'ils ont eu lors de cette union un enfant : K Y I , née le […] à […](Madagascar); que son épouse était déjà mère de X Y, issue de sa précédente union avec B Y, décédé ; […] Conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l'article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Mais en vertu du second alinéa de l'article 61-3 du même code, l'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
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