Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 5
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.
les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ; 14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ; […] 05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. […] onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] que la requête de la société Domaine de Canfier a été présentée par un mandataire régulièrement constitué conformément aux articles R. 431-2 et R. 431- 5 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime : « « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341 […]
[…] que la requête de la société Domaine de Canfier a été présentée par un mandataire régulièrement constitué conformément aux articles R. 431-2 et R. 431- 5 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime : « « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341 […]
Nature des opérations ouvrant droit au paiement fractionné Dans la réglementation actuelle, le principe de la faculté de fractionnement est prévu pour les opérations visées à l'article 396 de l'annexe III au CGI et à l'article 397 A de l'annexe III au CGI. 1. […] à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison des acquisitions effectuées par les rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n°62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par les migrants agricoles à l'aide des prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit des agriculteurs
Lire la suite…